Recherche d'amendements

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « Concernant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, le conseil de surveillance est composé comme suit, d'au plus : « - huit représentants des collectivités territoriales (soit un représentant du conseil régional, un représentant de chacun des conseils généraux de Paris, des Hauts-de...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois l'incompatibilité résultant du fait d'être membre du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé n'est pas opposable aux directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou aux présidents des comités de coordination de l'enseignement médical ». Exposé sommaire : ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Le directeur préside le directoire. Il met enoeuvre avec lui la politique générale de l'établissement. » Exposé sommaire : Il apparaît important de sauvegarder la notion de collégialité dans le management de l'hôpital public. C'est une des spécificités de ce dernier...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le directoire exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. Ce...

Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « ; le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique est membre du directoire ». Exposé sommaire : Le rôle majeur pris par cette fonction dans le fonctionnement quotidien des établissements publics de santé au sein des établissements rend nécessa...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « par le président du directoire de l'établissement, après avis du président », les mots : « conjointement par le président et le vice-président du directoire, après avis ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une cohérence de fonctionnement et un caractère réellement représentatif du...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 4 les quatre phrases suivantes : « Les chefs de pôles d'activité clinique ou médico-technique sont proposés au directoire par la commission médicale d'établissement, après avis du bureau de pôle et du conseil de pôle. Ils sont nommés pour une durée de quatre ans par le directeur et le président de la...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « signe », les mots : « , le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche dans les centres hospitaliers universitaires signent ». Exposé sommaire : La mise en place des pôles d'activité a démontré la nécessité d'une collégialité dans la procédu...

Après l'article L. 6134-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6134-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6134-3. - Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements publics de santé peuvent participer à des syndicats intercommunaux ou à des syndicats mixtes ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 13° bis En cas de restructuration de l'établissement conduisant à la suppression d'un ou plusieurs emplois médicaux, peut mettre fin aux fonctions d'un praticien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1. Le praticien est alors placé en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion ; ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 24 par les mots : « et ne peut exercer les fonctions de chef de pôle. ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un arbitrage entre un pôle et un autre entre plusieurs projets, il n'est pas envisageable que le président de la commission d'établissement (CME), lui-même chef de l'un de ces pôles, puissent cho...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'autoriser des rémunérations dérogatoires aux professionnels libéraux intervenant en HAD. Les disposit...

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 6146-7 » la référence : « L. 6146-6 ». Exposé sommaire : L'actuel article L.6146-7 du code de la santé publique précise que, dans les établissements publics de santé, les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence....

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au 1° et au 2°, après le mot : « odontologistes » sont insérés les mots : « , des sages-femmes ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, e...

À l'alinéa 4, après le mot : « odontologistes », insérer les mots : « , des sages-femmes ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des grossesses et de ...

À l'alinéa 8, après le mot : « odontologiste », insérer le mot : « , sage-femme ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des grossesses et de la réalis...

À l'alinéa 18, après le mot : « odontologistes », insérer le mot : « , sages-femmes ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des grossesses et de la ré...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du XVIII bis du présent article et du dernier alinéa de l'article 6161-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur sont applicables ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans l'article 55 de la...

Après l'alinéa 77, insérer les six alinéas suivants : « XVIII bis. - Jusqu'à la date choisie en application du premier alinéa du XVI, les dispositions suivantes sont applicables aux établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la présente loi : « Lorsque ...

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « de l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur restent », les mots : « des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du XVIII bis du présent article leur sont ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le P...