Recherche d'amendements

Après le huitième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire visés à l'article L. 5126-1 et qui sont autorisés à délivrer des soins au domicile des patients tels que le prévoit l'article L. 6111-1 du présent co...

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer aux seuls établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile tels que prévus à l'article L. 6111-1 du présent code et remplissant les condi...

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « au 1° ». Exposé sommaire : Les élus locaux entretiennent avec les établissements publics de santé des liens très forts. Ils mettent en place les infrastructures de voirie, de transports, de réseaux nécessaires à leur bon fonctionnement et apportent leur soutien aux asso...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La création des communautés hospitalières de territoire doit reposer sur le volontariat et recueillir l'accord des élus. Pour ces raisons, le conseil de surveillance des établissements de santé, dans lequel siègent les élus locaux...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « avis », insérer le mot : « conformes ». Exposé sommaire : La création des communautés hospitalières de territoire doit reposer sur le volontariat et recueillir l'accord des élus. Pour ces raisons, le conseil de surveillance des établissements de santé, dans lequel siègent les élus loca...

Après le mot : « présentant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des difficultés particulières liées au recrutement ou aux restructurations dans les établissements engagés dans un processus d'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ; ». Exposé sommaire : L'amendement présent a pour objet : - d'élargir les possibilités de...

Après les mots : « par le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « président du directoire, après consultation du directoire. » Exposé sommaire : L'amendement présent a pour objet : - d'élargir les possibilités de recrutement de praticiens contractuels avec des éléments variables de rémunération qui sont fonction d'engagements particulie...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , après avis de la commission administrative compétente ». Exposé sommaire : La disposition contestée prévoit que « le directeur peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, s'il relève de la fonction pub...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission administrative paritaire compétente émet un avis sur ces propositions ». Exposé sommaire : La gestion nationale du corps de...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 : « Sur proposition du président du directoire, le conseil de surveillance fixe le nombre de membre du directoire dans une limite maximum de 12 membres dont son président et son vice-président ». Exposé sommaire : Actuellement les conseils exécutifs sont composés de 12 à 16 membres. Un des obj...

Après la deuxième occurrence du mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique détachés sur un contrat mentionné au 3°. » Exposé sommaire : L'amendement présent a pour objet : - d'élargir les possibilités de recrutement de praticiens contractuel...

Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens visés à l'article L. 1435-3 incluent une clause de stabilité tarifaire aux termes de laquelle les tarifs de prestations ne peuvent être modifiés à la baisse pendant toute la durée...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation de recherche (doyen) ou le coordonnateur de l'enseignement médical, lorsqu'il existe, siège au directoire. » Exposé sommaire : Dans les CHU, le « doyen », qu'il porte le titre de directeur de l'UFR ou de coordonn...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les praticiens sont tenus, dans le cadre de l'organisation de l'établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d'accueil et notamment des lits. A la demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel ». Exposé sommaire : La connais...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical fait partie du directoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise le cas spécifique...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 6145-16, tel qu'il ait proposé dans ce texte. Il instaure le principe de la certification des comptes des établissements publics de santé dont la liste est fixée par décret. Il est proposé d'étendre ce principe de transparence des co...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de quatre ans à deux ans pour l'application des dispositions de l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, s'agissant de la certification des comptes des établissements de santé.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « considérant que les personnes ayant obtenu un diplôme inter-universitaire de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait à ces épreuves. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le passage direct devant la com...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6132-2-1. - En zone de montagne, l'approbation prévue à l'article L. 6132-2 est précédée de la consultation du ou des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, territorialement compétents. Les mo...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et des conseils régionaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l'avis des conseils régionaux sur la convention constitutive d'une CHT. Les conseils régionaux sont concernés par ces regroupements, il s'agit de décisions qui sont décisives po...