Amendement N° 1020 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
( amendement identique : 905 )
Déposé le 10 février 2009 par : M. Pélissard.
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conformes ».
Exposé Sommaire :
La création des communautés hospitalières de territoire doit reposer sur le volontariat et recueillir l'accord des élus.
Pour ces raisons, le conseil de surveillance des établissements de santé, dans lequel siègent les élus locaux, doit être pleinement associé à la constitution de ces communautés. L'avis donné doit en conséquence être un avis conforme.
Cette demande vaut aussi en matière de transferts ou de suppression de compétences.
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