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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « déterminée ou » le mot : « déterminée, ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée vise à interdire toute possibilité de refus de soin discriminatoire. Exemples de critères discriminatoires non pris en compte par la rédaction actuelle : discrimination dans l'accès à une prise en charge au titre...

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , pour tout autre motif visé au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée vise à interdire toute possibilité de refus de soin discriminatoire. Exemples de critères discriminatoires non pris en compte par la rédaction ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou à la juridiction ordinale compétente » les mots : « , à la juridiction ordinale compétente ou à son organisme d'assurance maladie complémentaire qui retransmettra sa demande à l'une des deux instances précitées dans un délai et selon des modalités fixées par décret ». Exposé som...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le professionnel de santé est tenu d'orienter le patient vers un professionnel qualifié pour l'acte de soin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir la possibilité pour un professionnel de santé de refuser un soin d'une obligation de rediriger le patient vers un praticie...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « tact et la mesure ; » les mots : « montant du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent plafonner les dépassements d'honoraires autorisés afin de rendre la disposition opérante. Ils proposent de limiter les honoraires au double des tarifs opposables.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il n'est pas normal de supprimer les sanctions prévues pour le non respect du devoir d'information du médecin envers leur patient.

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du codé de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté précité fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ». E...

Après l'alinéa 5, insérer les seize alinéas suivants : « Art. L. 4133-5. - Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et le Conseil national de la formation continue des médecins salariés non hospitaliers ont pour mission : « 1° De fixer les orientations nationales de la formation médicale continue ; « 2° D'a...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : «  et L. 162-16-1 » les mots : « , L. 162-16-1 et L. 162-32-1 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la modification des articles du code de la sécurité sociale traitant des modalités conventionnelles relatives à la formation professionnelle conventionnelle de chacune des p...

À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'intégration de la RGPP à la formation médicale continue.

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'intégration de la RGPP à la formation médicale continue.

À la première phrase de l'alinéa 30, supprimer les mots : « et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'intégration de la RGPP à la formation médicale continue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pratique des ordonnances qui prive le parlement de ses prérogatives. La réforme des laboratoires de biologie médicale mérite un débat parlementaire au même titre que les autres dispositions du projet de loi.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la détention du capital ne sauraient échapper au débat parlementaire.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au sein de l'offre de soins de premier recours, les 23 000 officines de notre pays tiennent une place toute particulière, en raison de deux caractéristiques spécifiques : - le maillage de proximité qu'elles assurent. G...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents. Il s'agit d'inscrire la formation des stagiaires dans les missions générales du médecin de premier recours.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - À première phrase de l'article L. 631-3 du même code, après le mot : « alcool », sont insérés les mots : « et des drogues ». Exposé sommaire : Même si l'information sur les drogues a progressé ces dernières années, la perception de la dangerosité des produits est loin d'être suffisante...

Après les mots : « durant ce cycle », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La qualification des médecins doit rester de la compétence exclusive de l'ordre national des médecins. S'il appartient à l'université de valider et certifier les formations, c'est à l'ordre des médecins, garant des compétences des médecins, qu'il revient...

À l'alinéa 10, supprimer la référence : « L. 631-3 ». Exposé sommaire : L'article L. 631-3 du code de l'éducation stipule qu'une formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié aux effets de l'alcool sur le foetus. Cet enseigne...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Afin de vérifier le caractère discriminatoire d'un tel refus, le directeur de l'organisme local de l'assurance maladie ou la juridiction ordinale compétente doit faire procéder à une vérification de la suspicion du refus de soins. Ce n'est qu'au vu de ces éléments qu'...