Recherche d'amendements

À l'alinéa 98, après le mot : « mesures », insérer le mot : « incitatives. » Exposé sommaire : Pour l'exercice médical, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins, pour l'exercice médical. En effet, il est préférable de raisonner en terme de « r...

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « e) Elle transmet avant le 15 juillet au comité de coordination visé à l'article L. 1433-1 un rapport d'orientation budgétaire indiquant les évolutions de l'organisation régionale en matière de médecine ambulatoire et des établissements et services de santé et médico-sociaux qui sont pr...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « III. bis - Après l'article L. 5125-22 du même code, sont insérés deux articles L. 5125-22-1 et L. 5125-22-2 ainsi rédigés : « Art. L. 5125-22-1. - Dans le cadre du service de garde et d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22, les pharmaciens d'officine peuvent, sur demande des médeci...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ainsi que le conseil pharmaceutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle de conseil effectué par les pharmaciens, il convient donc de le mentionner dans cet article qui définit les soins de premier recours. Les pharmaciens qui exercent dans les 23 000 officines que compte not...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé qui s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de pertinence des soins ou d'hospitalisation fixés par la Haute autorité ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 74 : « Art. L. 1433-1. - Un conseil national de pilotage des agences régionales (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pour garantir la cohérence des instructions transmises aux ARS, et assurer un véritable pilotage des ARS au niveau national, conditions nécessaires au fonctionnement efficace des...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Il élabore et signe les contrats prévus aux articles 3 et 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. ». Exposé sommaire : La possibilité de recruter un directeur d'établissement selon une procédure contractuelle pour...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 6132-8. - La communauté hospitalière de territoire constitue une commission de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge pour l'ensemble des établissements adhérents. Elle analyse les informations en matière de relation avec les usagers et de qualité de la prise en charge qui lui s...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil national de pilotage des agences régionales de santé veille à ce que les moyens dont disposent les agences régionales de santé soient répartis entre les régions suivant un objectif de réduction des inégalités en santé. ». Exposé sommaire : La réduction des inégalités territoriales en...

Substituer à l'alinéa 75 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1433-2. - Après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé, les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées signent avec le directeur général de l'agence un contrat pluriannuel d'objectifs et de m...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au sein de l'offre de soins de premier recours, les 23 000 officines de notre pays tiennent une place toute particulière, en raison de deux caractéristiques spécifiques : - le maillage de proximité qu'elles assurent. G...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après avis de l'instance nationale de coordination des agences régionales de santé capable de définir ses choix sur la base des besoins de la population ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de recueillir l'avis de l'instance la mieux à même d'apprécier les besoins constatés sur le ter...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , sur la base d'un examen classant interrégional qui se substitue à l'examen classant national ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « V. - Il est inséré au début du titre 1er du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Infirmière de premier recours « Art. L. 4310-1. - L'infirmière de premier recours exerce sur prescription ou cons...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Ces alinéas retranchent un certain nombre d'enseignements pour les étudiants de médecine qu'il convient de préserver.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle répond à l'exigence de continuité du service public et peut donc revêtir un caractère contraignant. » Exposé sommaire : La continuité du service public en matière de permanence des soins relève des agences régionales de santé. Il convient qu'elle soit assurée de manière prioritaire par les...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les médecins de centre de santé peuvent également exercer cette activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la participation des médecins de centres de santé, comme les autres médecins, à la mission de service public de permanence des soins, y compris à ...

Après le mot : « biologiste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « médical sur l'ensemble de l'activité du laboratoire de biologie médicale. ». Exposé sommaire : Le diagnostic biologique d'une maladie est une étape déterminante de sa prise en charge. La qualité de l'examen de biologie médicale est de la responsabilité exclusive du biolo...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , dont ceux exerçant en centre de santé, ». Exposé sommaire : Compte tenu du statut de salarié des professionnels de santé exerçant en centre de santé, et partant de l'impossibilité qu'ils ont d'engager, sans l'accord du gestionnaire du centre, la responsab...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ré...