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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 1224-1 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application de la présente loi. De même, les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail s'appliquent aux conventions et accords collectifs de travail obligeant les sociétés absor...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'une résidence secondaire, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la rede...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement ...

Au septième alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « vidéo-musiques », sont insérés les mots : « , de magazines d'information et de connaissance ». Exposé sommaire : En 2007, le législateur a souhaité que les investissements des chaînes dans lesoeuvres audiovisue...

À l'alinéa 4, après le mot : « télévision », insérer le mot : « privée ». Exposé sommaire : Garantir un financement pérenne au service public, contrairement aux mesures prévues par le projet de loi, doit être un objectif. Pour y parvenir, il paraît juste de ne pas taxer les recettes publicitaires qui seront en forte diminution, après sa su...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les deux alinéas suivants : « Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications « Art. 302 bis KG. - Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications. Sont exonérés la ...

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L'article 30-3 est ainsi rétabli : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande, la ressource radioélectrique nécessair...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la société mentionnée au I de l'article 44 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir que la compensation financière de l'État sera octroyée, par chaque loi de finances, à France Télévisions, et non à l'ensemble des « sociétés de l'audiovisuel public ».

Substituer aux mots : « au I de l'article 44 de la même loi, conformément à l'article 5 de la directive 2000/43/CE du conseil de l'Union européenne qui affirme que « le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas l'État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : La disposition législative doit être claire et ne doit pas ouvrir la porte à une interprétation qui permettrait de maintenir l'organisation actuelle en autorisant la mise en place d'un bloc T NT relégué au fin fond du plan des distributeurs. Le but de l'amendement est en eff...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement ...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement ...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement ...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement ...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement ...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Exposé sommaire : Il est indispensable que le capital de la holding chargé de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'État.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Exposé sommaire : Il est indispensable que le capital de la holding chargé de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'État.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Exposé sommaire : Il est indispensable que le capital de la holding chargé de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'État.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Exposé sommaire : Il est indispensable que le capital de la holding chargé de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'État.