Amendement N° 248 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Françaix, M. Charasse, Mme Iborra.
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. »
Exposé Sommaire :
Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement pérenne et garanti quelque soit le rendement de la redevance audiovisuelle et des deux taxes créées par le présent projet de loi. Il faut que France Télévisions obtienne les moyens nécessaires à la mise enoeuvre de ses choix éditoriaux, de ses missions de service public et à son développement notamment dans le multimédia. C'est pourquoi, la loi de finances doit garantir l'affectation du produit de la redevance et des deux nouvelles taxes aux sociétés de l'audiovisuel public afin qu'elles reçoivent une compensation intégrale de montant perdu de ses recettes publicitaires.
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