Déclaration de politique générale du gouvernement

Supprimer les alinéas 74 à 78 de cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les parties de modifier la durée de la prescription, en l'allongeant ou en l'abrégeant, ou en ajoutant des causes d'interruption ou de suspension de la prescription prévues présente des risques pour les contractants en situation de dépendance économique. L'exc...

Après le mot : « condition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 de cet article : « suspensive, jusqu'à ce que la condition se réalise. » Exposé sommaire : Le report du point de départ de la prescription au jour de la réalisation de la condition ne concerne que les obligations soumises à une condition suspensive. En présence d'une conditi...

Après l'alinéa 33 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 2232 bis - Les conventions ayant pour objet ou pour effet d'abréger ou d'allonger la durée de la prescription sont réputées non écrites. Il en va de même de celles qui ajouteraient aux causes de suspension ou d'interruption prévues par la loi ». Exposé sommaire : Afin d'excl...

Supprimer les alinéas 32 et 33 de cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un délai-butoir prévue à l'alinéa 32 de la présente proposition de loi modifiant l'article 2232 du code civil a pour effet que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne pourront conduire à ce que le délai de la prescript...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art 2226 bis - L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par dix ans à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments. La totalité de la période au cours de laquelle s'est p...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au mot : « vingt », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La nature et la gravité des faits à l'origine du dommage donnant lieu à l'action en responsabilité civile (« préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mi...

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ». Exposé sommaire : La durée de cinq ans est jugée trop courte pour la préservation des droits des intéressés. En effet, si l'on peut comprendre qu'un délai de droit commun de la prescription extinctive de 30 ans ne se justifie plus, le réduire à 5 ans est une ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « droit », insérer les mots : « ou d'une action ». Exposé sommaire : Le point de savoir si la prescription éteint le droit lui-même ou simplement l'action est une question sujette à débat. Le rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat par M. Laurent Béteille reconnaît que l'articl...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'acceptation tacite des demandes de rescrit revient à donner raison à celui qui n'a pas reçu de réponse dans un délai donné. Cette disposition sera source de contentieux. Le mécanisme proposé est incertain, ses modalités étant renvoyées par décret. Et pour se couvrir les administrations risquent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distribution de parts gratuites au profit des membres du personnel est aujourd'hui limitée à 10%. Cette limitation est dictée par la sagesse puisque, en cas de difficulté de l'entreprise, il serait tentant de faire financer sans limitation par les salariés, à leurs risques, et parfois par abandon de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification des règles de contrôle des syndicats professionnels, de leurs unions et des associations de salariés ou employeurs, ne saurait relever d'une loi de simplification du droit et devrait faire l'objet d'une consultation préalable des partenaires sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès verbal par l'inspecteur du travail. L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au Procureur de la République peut mettre en échec les nécessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs, qui doivent s'appliquer sans dérogation quelque soit la taille de l'entreprise. Cette disposition peut s'avérer dangereuse pour les salariés des petites en...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et ». Exposé sommaire : Cet article a pour premier objet de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie qui sont des informations relatives aux droits du salarié notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L. 3141-3 du code du travail supprime la condition d'avoir travaillé un minimum de 10 jours dans la même entreprise pour ouvrir droit aux congés. 1° La condition d'avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 de la PPL supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté. Cette disposition ne relève pas de la simplification, mais les partenaires ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les dispositions fixées par cet alinéa ne sont pas prévues par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et ne correspondent pas à des dispositions de simplification du droit et devraient être soumises à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne constitue pas une mesure de simplification du droit, elle crée une disposition nouvelle du droit du travail qui relève du champ de la négociation nationale interprofessionnelle et doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation générique des seuils d'effectifs en droit du travail en vigueur correspond à la rédaction clarifiée et harmonisée par les auteurs du Conseil d'Etat dans le cadre de recodification du code du travail réalisée en 2008. Par exemple concernant le licenciement, la formulation en vigueur du s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Disposition superfétatoire, qui relève plus de la suspicion.