Amendement N° 26 (Rejeté)

L'instauration d'un délai-butoir prévue à l'alinéa 32 de la présente proposition de loi modifiant l'article 2232 du code civil a pour effet que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne pourront conduire à ce que le délai de la prescription extinctive s'étende au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Ce délai butoir alimente les critiques notamment de la Cour de Cassation (groupe de travail de la Cour de cassation en juin 2007 sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription). Le groupe de travail s'est déclaré hostile au “délai butoir” et a soulevé le risque d'inconstitutionnalité de cette mesure au motif qu'elle méconnaît le principe suivant lequel la prescription ne peut être opposée à celui qui est dans l'impossibilité d'agir.

La mission d'information sénatoriale sur le régime des prescriptions civiles et pénales a fait également part de ses réserves quant à la généralisation d'un délai butoir.

Par ailleurs, le point de départ choisi pour le délai butoir n'est pas satisfaisant et s'avère trop peu protecteur du droit des justiciables.

L'instauration d'un délai-butoir couplée à une réduction importante du délai de droit commun de la prescription extinctive apparaissent comme des réductions trop drastiques des droits d'agir en justice.