Amendement N° 27 (Rejeté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 5 mai 2008 par : MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 1er
Après l'alinéa 33 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 2232 bis - Les conventions ayant pour objet ou pour effet d'abréger ou d'allonger la durée de la prescription sont réputées non écrites. Il en va de même de celles qui ajouteraient aux causes de suspension ou d'interruption prévues par la loi ».
Exposé Sommaire :
Afin d'exclure toute possibilité d'action des parties sur la prescription, ce qui revient en partie sur les solutions appliquées à l'heure actuelle par la jurisprudence, la matière est déclarée d'ordre public.
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