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Amendement N° 8 (Rejeté)

Discuté en séance le 26 janvier 2012

Déposé le 25 janvier 2012 par : M. Vidalies, M. Mallot, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, les membres du groupe SRC.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4186 sur la proposition de loi de MM. Nicolas Perruchot et Yvan Lachaud et les membres du groupe Nouveau Centre sur le financement des comités d'entreprise

Article 6

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Disposition superfétatoire, qui relève plus de la suspicion.

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