Questions au gouvernement

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant 6 000 euros annuels ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, également aux « régimes...

Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et la phrase suivants : « , versée par l'organisme payeur et recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. Les entreprises ne sont redevables que pour la partie de la rente individuelle supérieu...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « de deux députés, deux sénateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil national des activités privées de sécurité. Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « de deux députés, deux sénateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement pour rendre compte de l'application du présent article, et en particulier de la liste des adresses électroniques ayant fait l'objet de l'interdiction d'accès mentionnée au cinquième alinéa du 7 du présent article ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « notifie », les mots : « peut saisir le juge des référés aux fins de notifier ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site internet le juge des référés, cette disposition s'expose à des problèmes juridiques. En effet, elle va à l'encontre de la décision du Conseil Cons...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de réglementer les horaires des activités commerciales situées dans le périmètre déterminé ou à proximité de zone d'habitation, susceptibles ou signalées comme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 412-53 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : En l'...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « dont des représentants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère en charge des transports, et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser d'entrée la composition des représentants de l'État au sein du futur conseil national des activités ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le 2° de l'article L. 223-8 du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis. - L'infraction au code de la route consistant en un dépassement d'une limitation de vitesse inférieure à cinq kilomètres par heure n'entraîne pas de perte de points sur le permis de cond...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Est puni de la même peine, le fait d'utiliser sur un réseau de communication électronique l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de tromper toute personne physique ou morale. « Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles q...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « moyennant l'usage du procédé de leur choix, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux services fournis par l'opérateur et dans la limite de ce qui est techniquement possible par des moyens raisonnablement appropriés ». Exposé sommaire : Conformément au principe de neutralité technologique, port...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « à l'éditeur de ces contenus, à défaut aux personnes mentionnées au 2 du présent I, et en dernier recours ». Exposé sommaire : L'article 6 de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 a confirmé tout d'abord le régime de responsabilité pénale et civile...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - Seules les images numérisées destinées à l'établissement de papiers d'identité, réalisées par un photographe professionnel, et répondant aux critères fixés par vo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement c...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le montant de la cotisation correspondant apparaît de façon distincte sur les factures des prestations pour les activités visées aux titres Ier et II. ». Exposé sommaire : L'installation d'un Conseil National des Activités Privées de Sécurité bénéficiera en tout premier lieu aux donneurs d'ord...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 64 : « 1° bis De contracter pour l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er avec une entreprise employant une personne dépourvue de la (le reste sans changement).». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'existence de sociétés de sécurité employant du personnel de façon irrégulière est facilitée par cer...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues », les mots : « contracter pour l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er avec une entreprise employant une personne dépourvue ». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'existence d...