Questions au gouvernement

À l'article L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « inférieure à 15 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 66 %. » Exposé sommaire : En droit public français, l'économie mixte consiste à privatiser les bénéfices et à socialiser les risques. En effet, les Entreprises publiques locales (EPL) - anciennem...

I. - Après la première phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, la limité d'âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans, à la condition qu'un seul des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons : - Il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire, cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteu...

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « taux », insérer les mots : « , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I.- Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Il n'est pas procédé au recouvrement de ces deux contributions additionnelles lorsque le montant total annuel net de l'ensemble des revenus du patrimoine mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale est inférieur à 15 000 euros. » II.- Compléter cet article ...