Protection de la création sur internet

À la dernière phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « la matérialité des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, il est écrit que la commission de protection des droits constate les faits et la matérialité des manquements. Cette commission ne doit pas seulement se contenter de vérifier la matérialité de faits, mais do...

Après l'alinéa 77, insérer les trois alinéas suivants : « II.- Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. « III. - Sont également amnistiés l...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition » les mots : « indique les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition tant qu'ils ne sont pas contraires aux bonnes moeurs ou qu'ils ne mettent en cause la vie privée de l'internaute. » Exposé sommaire : Afin de per...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée, et alors même que l'auteur ou ses ayant droits y auraient consenti. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser l'exten...

I. - À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les sanctions suivantes », les mots : « la saisine de l'autorité judiciaire qui pourra prononcer une amende selon le quantum prévu pour les contraventions de première classe.» II. - En conséquence, substituer aux alinéas 76 à 79 les deux alinéas suivants : « Dans les cas prévus à cet alinéa...

I. - Substituer aux alinéas 76 et 77 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État et la possibilité de saisir, en cas de récidive dûment constatée, le juge judiciaire qui pourra prononcer la peine complémentaire de la suspension ...

Après l'alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants : « Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la cr...

I. - Substituer aux alinéas 76 et 77 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 85 et 86 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui ...

Après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : «  1° A Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique utilisé pour procéder à la mise à disposition est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moin...

Après l'alinéa 84, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique utilisé pour procéder à la mise à disposition est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moins...

I. - Sont amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi. II. - Sont également amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l'article L. 335-4...

Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L.212-12. - Les artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commercialisation d'espa...

Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de communication électronique, de l'offre légale desoeuvres et objets proté...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. ». Exposé sommaire : L'offre légale est très souvent pauvre dans certains styles, de musique notamment, et ne peut répondre aux attentes...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. - Après le mot : « interprétation », la fin du premier alinéa de l'article L. 331-5 est ainsi rédigée : « , d'un programme destinés à la vente au détail, sont admises dans les seules conditions prévues au présent titre, et ce, jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et au 31 décembre 2011 po...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « peut faire l'objet d'observations de la part de l'abonné auquel elles sont adressées. ». Exposé sommaire : Le principe du contradictoire impose que la personne mise en cause puisse présenter ses observations.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 336-2. - En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner, à la demande des titulaires de dr...

À l'alinéa 75, après le mot : « contradictoire, », insérer les mots : « demander à l'autorité judiciaire de ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'es...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « 8°La reproduction d'uneoeuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation sur place ou au moyen de réseaux sécurisés par des bibliothèques (le rest...

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur neuf mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application de cette loi. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la...