Protection de la création sur internet

À l'alinéa 110, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : Si les spécifications fonctionnelles devaient également concerner les communications électroniques, il y aurait de forts risques d'inconstitutionnalité pour violation de la correspondance privée.

À l'alinéa 110, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, ». Exposé sommaire : Il apparaît utile que les experts en sécurité informatique de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), qui est un service du premier ministre, soient ...

À l'alinéa 110, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ». Exposé sommaire : Il apparaît utile que le régulateur du secteur soit associé à la définition des spécifications fonctionnelles pertinentes.

Rédiger ainsi l'alinéa 109 : « Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de ces recours ». Exposé sommaire : Le choix de la ou des juridictions compétentes pour connaître en appel des décisions de l'HADOPI doit relever de la loi et non du décret. Les mesures prononcées par l'HADOPI étant des sanctions, il est logique que ce soi...

Rédiger ainsi l'alinéa 108 : « Ce recours est suspensif ». Exposé sommaire : Devant toutes les juridictions pénales, l'appel est suspensif. Il doit en être de même pour les recours exercés contre les décisions de l'HADOPI.

Après le mot : « ligne », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 104. Exposé sommaire : Les termes « communications électroniques » peuvent laisser à penser que l'accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendue, ce qui pose de très graves problèmes et rend la sanction totalement disproportionnée et inaccepta...

I. - Supprimer l'alinéa 102. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 103, insérer la référence : « Art. L. 331-28 ». Exposé sommaire : Le maintien du paiement de l'abonnement alors même que le service n'est pas rendu est un double peine inacceptable.

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de ces recours. ». Exposé sommaire : Le choix de la ou des juridictions compétentes pour connaître en appel des décisions de l'Hadopi doit relever de la loi et non du décret. Les mesures prononcées par l'hadopi étant des sanctions, il est logique que ce soi...

Supprimer les alinéas 93 à 95. Exposé sommaire : À partir du moment où les sanctions sont prononcées par un juge, les règles ordinaires s'appliquent concernant les voies de recours et d'exécution.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 90. Exposé sommaire : Dans cet alinéa, il est maintenu que la charge de la preuve de son innocence est à la charge de l'accusé, ce qui est contraire aux règles fondamentales du procès pénal où c'est à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé.

À l'alinéa 83, après le mot : « contradictoire, », insérer les mots : « demander à l'autorité judiciaire de ». Exposé sommaire : Le prononcé de sanctions doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est pas une juridiction. Elle n'a...

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Les recommandations, qui sont la première étape d'un processus pouvant donner lieu à une sanction, doivent pouvoir être contestées dès leur réception par l'internaute. L'alinéa 82, tel qu'il est rédigé, est une violation manifeste du principe constitutionnel de respect du contradictoire dans la procéd...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : C'est à l'HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car l'HADOPI p...

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : C'est à l'HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car l'HADOPI p...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « La commission de protection des droits doit s'assurer de la bonne réception de cette recommandation. » Exposé sommaire : Nombre d'internautes n'utilisent pas les adresses de courrier électronique qui leurs sont fournies par les FAI, leur préférant des adresses sur d'autres plateformes comme ce...

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : C'est à l'HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car l'HADOPI p...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Elle est tenue de transmettre au procureur de la République les délits, notamment de contrefaçon, dont elle aurait connaissance. » Exposé sommaire : Selon l'article 40-1 du code pénal, tout fonctionnaire se doit de porter à la connaissance du procureur de la République, les crimes et délits don...

Après la première phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et ...

À la première phrase de l'alinéa 68, après le mot : « outre, », insérer les mots : « conjointement avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Il apparaît intéressant que l'ARCEP et la CNIL qui sont les deux autres autorités ...

À l'alinéa 61, substituer au mot : « notamment » les mots : «  après autorisation de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : L'accès aux données personnelles ne peut se faire que par le biais d'un juge judiciaire. La seule exception est en faveur de la lutte antiterroriste. En permettant à l'HADOPI d'accéder directement aux données per...