Amendements d'Alain Rousset

Compléter l'alinéa 406 par la phrase suivante : « Il présentera ses conclusions au Parlement trois fois par an. » Exposé sommaire : Les importants retards d'exécution de la précédente loi de programmation militaire et les distorsions d'information incitent les signataires à souhaiter que le comité financier créé à l'alinéa 408 informe le Par...

Supprimer les alinéas 490 à 496. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de laisser en l'état les articles du code de la défense issus de la transposition de l'ordonnance de 1959 ; notamment en matière de direction de la défense. Ils souhaitent donc que soient supprimés du rapport annexé les alinéas relatifs aux organismes de directio...

Compléter l'alinéa 404 par les mots : « , y compris ceux relatifs à la déconstruction des matériels retirés du service. » Exposé sommaire : A ce jour, les coûts de déconstruction des matériels retirés ne sont intégrés ni dans les budgets des programmes, ni dans les coûts prévisionnels de possession. Cette lacune induit un biais dans le néces...

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « Le tableau est actualisé tous les trois mois et communiqué au Parlement. ». Exposé sommaire : Etant convenu depuis le colonel Estienne, au moins, que « construire, c'est se condamner à faireoeuvre imparfaite », le présent amendement vise à permettre à la Représentation nationale de suivre au m...

Rédiger ainsi l'alinéa 119 : « Le texte des accords de défense est communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères. » Exposé sommaire : Le Président de la République a eu l'occasion de se féliciter à de nombreuses reprises du rôle croissant qu'il accorderait au Parlement. Cette évoluti...

Après l'alinéa 225, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'année qui suit la promulgation de loi de programmation militaire, le Gouvernement rendra publics tous les éléments d'évaluation relatifs à la constitution d'une filière de déconstruction des bâtiments de guerre de surface et sous-marins. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie pa...

Supprimer les alinéas 8 à 50. Exposé sommaire : Les alinéas visés constituent l'exposé de la « politique de défense dans la stratégie de défense nationale ». Attachés à l'esprit de l'ordonnance de 1959 et à la notion de défense globale, les députés signataires ne souscrivent pas à l'abaissement de la politique de défense au rang de simple déc...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « son avis », les mots : « l'avis de la commission ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 14 dispose que le magistrat peut demander la déclassification temporaire d'un lieu aux fins de perquisition. Il ne pose aucune difficulté que cette demande soit adressée au président de l...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 2 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. État B'' Répartition des crédits supplémen...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 4 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. État B'' Répartition des crédits supplémen...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 300 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits ...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 78 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits s...

Avant le l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des petites et moyennes entreprises un document mentionnant le montant moyen, par entreprise, des somme...

I. - Pour les entreprises rencontrant des difficultés sérieuses de trésorerie, des conventions conclues entre le représentant de l'État dans les régions, les représentants des conseils régionaux, les responsables des services fiscaux et sociaux et les dirigeants d'une entreprise peuvent prévoir la suspension du versement par l'entreprise des co...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de cet article, insérer la référence : « Art. L. 312-1-5. - ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier l'article 6 sexies de cette propo...

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : «  1° Après le premier alinéa de l'article L. 511-37 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Chaque mois, les établissements de crédit transmettent à la Banque de France et publient un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés le mois préc...

Après le mot : « ligne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : I. - « b bis) Une fiscalité plus avantageuse pour les activités de réparation, afin de prévenir les mises au rebus et d'allonger la durée de vie des produits ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 : « L'État, autorité organisatrice des lignes d'intérêt national, recourra à des contrats de service public pour maintenir ces lignes d'aménagement du territoire, financés le cas échéant par un système de péréquation. » Exposé sommaire : Les services ferroviaires d'intérêt national d'aménagemen...