Amendement N° 961 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Rousset.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 11
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 :
« L'État, autorité organisatrice des lignes d'intérêt national, recourra à des contrats de service public pour maintenir ces lignes d'aménagement du territoire, financés le cas échéant par un système de péréquation. »
Exposé Sommaire :
Les services ferroviaires d'intérêt national d'aménagement du territoire (Corail inter-cités) sont aujourd'hui menacés de fermeture faute d'engagement de l'État sur ses obligations de service public.
L'État laisse la SNCF sans moyen pour maintenir ces liaisons structurellement déficitaires car de service public.
Conformément à la réglementation européenne, l'État doit d'ores et déjà contractualiser avec la SNCF pour ne pas la laisser résorber ce déficit en se défaussant sur les Régions.
L'État pourra s'il le souhaite, mettre en place un système de péréquation dans les dispositifs de redevance d'infrastructures.
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