Questions écrites d'Alain Joyandet

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité de cumuler une pension de réversion et une activité salariée. Selon les dispositifs en vigueur, les pensionnaires des retraites de feu leurs conjoints peuvent difficilement travailler, même en temps que saisonniers, car cela implique une perte conséquente de leur pens...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant le possible passage du seuil obligatoire de recours à un architecte de 170 m2 à 20 m2. Depuis plusieurs mois, un projet de loi serait à l'étude, notamment dans le cadre du Grenelle de l'environnement, pour permettre aux architectes d'intervenir de façon obligatoire dans le cadre de la constru...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité de cumuler une pension de réversion et une activité salariée. Selon les dispositifs en vigueur, les pensionnaires des retraites de feu leurs conjoints peuvent difficilement travailler, même en temps que saisonniers, car cela implique une perte conséquente de leur pen...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail des praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces personnels, hautement qualifiés dans leur pays d'origine, se retrouvent dans les hôpitaux français pour exercer leur profession dans des conditions insoutenables. Soumis au quotidien aux mêmes r...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le possible passage du seuil obligatoire de recours à un architecte de 170 m2 à 20 m2. Depuis plusieurs mois, un projet de loi serait à l'étude, notamment dans le cadre du Grenelle de l'environnement, pour permettre aux architectes d'intervenir de façon obligatoire dans le cadre de la construction n...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question des moyens de gestion des dépenses de santé, et de la responsabilisation des assurés qui en découle. En effet, afin de faciliter la lisibilité des dépenses individuelles en matière de santé, il serait utile d'envoyer régulièrement un bilan récapitulatif des dépenses de santé de l'a...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; Les médaillés militaires. statut. réforme

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la société nationale « Les médaillés militaires ». Cette instance qui réunit aujourd'hui environ 70 000 membres a joué au moment de sa création un rôle de protection sociale de ses membres et a donc été créée sous la forme d'une mutuelle. La société nationale « Les médaillés militaires » a cessé son activité d'assurance po...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments économes. développement

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nouvelle réglementation thermique (RT 2005) concernant la maîtrise de l'énergie, suite à la signature du protocole de Kyoto, applicable pour les habitations neuves. Cette loi contribue à une augmentation des coûts de construction de 15 % à 20 %. Certains fournisseurs d'énergie désirant participer finan...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité de cumuler une pension de retraite et une activité salariée chez le dernier employeur. Pour un retraité dont la pension a été attribuée avant la mise en place de la réforme, soit avant le 1er janvier 2004, s'il renoue des liens professionnels avec son ancien employeur...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; exonération. titulaires d'une pension d'invalidité. réglementation

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de prise en charge à 100 % des pensionnaires d'invalidité alors qu'ils possèdent une mutuelle. Dans bien des cas, la sécurité sociale rembourse complètement les frais médicaux de ceux qui ont une pension d'invalidité, contre un taux de 65 à 70 % préalablement. Ainsi, les mutuelle...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question des répercussions financières de la résidence alternée. En cas de séparation des parents, la solution de la résidence alternée est aujourd'hui de plus en plus choisie, selon un rythme hebdomadaire ou mensuel. Cette réalité n'est pourtant pas prise en compte de manière sa...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; couples divorcés. enfants en résidence alternée

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la carte Vitale dans le contexte de résidence alternée. En cas de séparation des parents, la solution de la résidence alternée est aujourd'hui de plus en plus choisie, selon un rythme hebdomadaire ou mensuel. Cette réalité n'est pourtant pas prise en compte de manière...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la couverture sociale des étudiants. Dans le régime actuel des enfants de salariés, ces derniers sont couverts par la sécurité sociale de leurs parents jusqu'à leurs vingt ans. Au-delà de cet âge, et jusqu'à vingt-huit ans, ils doivent s'affilier et cotiser à une sécu...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant la possibilité de créer un recours suspensif dans le cas du paiement des amendes pour les infractions au code de la route. Lorsque l'usager de la route a une amende, il doit la payer dans un délai imparti, faute de quoi il devra payer une amende forfaitaire très é...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan et perspectives

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fonctionnement de l'Agence française pour l'adoption (AFA) et le mode de sélection des candidats à l'adoption d'enfants originaires du Vietnam. L'attribution d'un numéro aléatoire pour l'examen des dossiers d'adoption est problématique. De très nombreux couples candidats comprennent mal que le d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de rémunération des prestations de reproduction du service historique et de centres d'archives du ministère de la défense. Le service historique de la défense vient de mettre en application un arrêté du 28 juin 2006 (ministère de la défense), publié au Journal officiel du 22 août 2006, relatif à la rémunérat...