Alain Joyandet
Question N° 11417 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant la possibilité de créer un recours suspensif dans le cas du paiement des amendes pour les infractions au code de la route. Lorsque l'usager de la route a une amende, il doit la payer dans un délai imparti, faute de quoi il devra payer une amende forfaitaire très élevée. Dans certains cas, le paiement ne parvient pas à temps aux services du ministère, ce qui induit le déclenchement de la procédure pour retard de paiement. Lorsque l'usager a les preuves de sa bonne foi, notamment par un relevé de banque ou une photocopie du chèque fait dans les temps, il entame un recours. Actuellement ce recours n'est pas suspensif, il doit donc payer l'amende forfaitaire. Dans certaines familles, cette amende peut être une réelle difficulté, inutile de surcroit dans le cas d'un recours abouti impliquant donc un remboursement de l'usager. Le délai entre les deux peut être assez long et de réelles difficultés de trésorerie peuvent apparaître. Il souhaiterait connaître les éventuelles dispositions à venir concernant la mise en place d'un recours suspensif.
Réponse émise le 18 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions des articles 529-1 et suivants et R. 49-10 du code de procédure pénale, les avis de contravention puis les amendes forfaitaires majorées sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation sur la base de l'adresse figurant sur ce document. Le centre national de traitement automatisé de constatation des infractions routières de Rennes, créé après avis de la Commission nationale informatique et libertés, n'est d'ailleurs autorisé à établir une interconnexion qu'avec le fichier national des immatriculations pour déterminer l'adresse des contrevenants. Ainsi, dans la grande majorité des cas, les contrevenants n'ont pas reçu l'avis initial d'amende faute d'avoir respecté les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route et de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, qui imposent sous peine d'amende à tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation d'informer l'autorité préfectorale de sa nouvelle adresse dans le mois qui suit un changement de domicile. Saisi du recouvrement contentieux des amendes impayées, le Trésor public a en revanche accès à d'autres fichiers pour rechercher ses débiteurs. Il adresse alors l'avis d'amende forfaitaire majorée à la nouvelle adresse du contrevenant. Dans les très rares cas où l'absence de réception de l'avis initial d'amende s'avère être la conséquence d'un dysfonctionnement du centre national de traitement, l'officier du ministère public compétent applique l'amende forfaitaire initiale. En raison du coût qu'engendrerait l'envoi à chaque contrevenant de l'avis d'amende forfaitaire par lettre recommandé avec accusé de réception, il n'est pas envisagé de modifier les textes en vigueur.
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