Alain Joyandet
Question N° 12201 au Ministère du du territoire (retirée)

Question soumise le 4 décembre 2007

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nouvelle réglementation thermique (RT 2005) concernant la maîtrise de l'énergie, suite à la signature du protocole de Kyoto, applicable pour les habitations neuves. Cette loi contribue à une augmentation des coûts de construction de 15 % à 20 %. Certains fournisseurs d'énergie désirant participer financièrement à cet effort ne peuvent le faire car les certificats d'économie (obligatoires pour les sociétés « vendeuses » d'énergie) ne concernent que les réhabilitations de logements. Cette restriction freine considérablement les aides à la construction avec des énergies renouvelables, écologiques et économiques (panneaux solaires, pompes à chaleur, puits canadiens...) notamment pour les nouveaux logements sociaux. Aussi, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager que les certificats d'énergie concernent également les constructions neuves.

Retirée le 22 avril 2008 (fin de mandat)