Alain Joyandet
Question N° 12433 au Ministère de la Défense (retirée)

Question soumise le 4 décembre 2007

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la société nationale « Les médaillés militaires ». Cette instance qui réunit aujourd'hui environ 70 000 membres a joué au moment de sa création un rôle de protection sociale de ses membres et a donc été créée sous la forme d'une mutuelle. La société nationale « Les médaillés militaires » a cessé son activité d'assurance pour se consacrer à la défense des intérêts de ses membres ainsi qu'à la gestion d'une maison de retraite qu'elle possède à Hyères. Toutefois, ladite société a conservé son statut de mutuelle, lequel, depuis la réforme du droit applicable aux mutuelles et l'entrée en vigueur en 2001 du nouveau code de la mutualité, s'est révélé inadapté à la nature et au fonctionnement de la société nationale « Les médaillés militaires ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce, de telle sorte que ladite société puisse adopter le statut associatif tout en transmettant le patrimoine qui lui est attaché à cette nouvelle structure associative.

Retirée le 22 avril 2008 (fin de mandat)