Questions écrites d'Alain Joyandet

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; plans sociaux. champ d'application

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés qui ont pu bénéficier d'un plan social au 1er mai 2009 au sein d'entreprises et donc avant la réforme des retraites votée le 10 novembre 2010. Dans le cas d'espèce, la prime de ces salariés a été effectivement calculée sur la base d'une retraite à 60 ans, alors que la loi ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combat...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. pérennité

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de nombreux infirmiers salariés de payer une cotisation d'environ 75 euros à l'ordre national des infirmiers (ONI). En instituant l'ordre national des infirmiers, regroupant tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 consacre ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales dans la réforme des lycées. L'enseignement de cette matière, à raison de 90 minutes hebdomadaires, qui reste optionnelle en seconde, semble insuffisant à beaucoup de professeurs de sciences économiques et sociales. Étant donné l'absence de cette matière au coll...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; langue des signes française. enseignement. développement

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des enfants sourds qui nécessitent, pour un bon apprentissage intellectuel et l'acquisition de l'autonomie nécessaire à tout être humain, l'aide de techniciens professionnels et spécialisés en ce domaine, dénommés « techniciens de la compensation langagière » (interprète en langue des signes de la la...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères : ambassades et consulats ; missions d'inspection. organisation. coût

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les missions d'inspection dans les différents pays où la France a une représentation diplomatique. Si ces missions permettent l'établissement d'un rapport exhaustif présentant notamment les forces et les faiblesses d'un poste, il aimerait connaître la procédure mise en place afin que ces rapports (...

Thèmes : tourisme et loisirs ; guides professionnels ; exercice de la profession

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'arrêté du 26 décembre 2002 relatif à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, qui précise en son article 2 : « Sont autorisés à s'inscrire à l'examen les candidats de moins de 65 ans sans condition de nationalité et titulaires d'un diplôme ou certifica...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures. décret d'application. publication

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, à propos des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Il lui rappelle que la carte du combattant peut être attribuée, notamment, aux militaires qui ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflit...

Thèmes : impôts et taxes ; développement durable ; écotaxe. exonération. bénéficiaires

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le malus ou écopastille, qui est une taxe perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassent les taux fixés par l'article 1011 bis du code général des impôts. Le montant de la taxe s'échelonne de 200 à 2 600 euros, selon ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; éco-contribution. mise en oeuvre

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de l'article 127 de la loi de finances pour 2009, et la mise en place de la filière de gestion de...

Thèmes : baux ; baux commerciaux et baux ruraux ; réglementation. disparités

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les différences de régime entre les baux ruraux et les baux commerciaux. Cette différence de régime crée un préjudice économique et financier certain à nos agriculteurs qui se trouvent ainsi privés de la propriété commerciale de leur exploitation. Or une telle différence...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sportive ; maîtres-nageurs sauveteurs. revendications

M. Alain Joyandet rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la situation des éducateurs des activités physiques et sportives (APS) qui participent à la mise en oeuvre de la politique sportive définie par les collectivités. Leur rôle est de concevoir, d'animer et d'encadrer des activités sportives auprès de publics diversifiés,...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à propos des communes qui ne disposent pas de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposables aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu et où l'acceptation de permis de construire dépend de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit une l...

Thèmes : famille ; mariage ; conjoint d'une personne vulnérable. habilitations judiciaires

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement malheureux de la maladie d'Alzheimer qui frappe en nombre croissant de nos compatriotes dans notre pays où de plus en plus de couples se trouvent malheureusement confrontés au grave problème de l'altération des facultés mentales de l'un de ses membres. N...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contraintes administratives imposées aux coopératives agricoles. À ce jour les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent aux moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires, 55 0...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; taux de cotisation. calcul. perspectives

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme à venir des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles à l'assurance maladie. Ce projet de réforme prévoit de baser les cotisations sur une grille forfaitaire à la place du coût réel en vigueur aujourd'hui. Si les cotisations, selon un coût rée...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément optionnel de libre choix d'activité. durée. disparités

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la discrimination existante quant à l'obtention du complément de libre choix d'activité entre les familles dites "classiques" et les familles qui adoptent. En effet, dans la situation classique, une famille avec deux enfants bénéficie de ce dispositif jusqu'aux trois ans du deuxième en...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. bilan

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation à propos du statut des auto-entrepreneurs. L'inquiétude est grande au sein de la profession des experts comptables quant à la jurisprudence de plus en plus étendue qui aurait tendance à requalifier en contrat de ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant les conditions de travail des praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ce personnel, hautement qualifié dans son pays d'origine, se retrouve dans les hôpitaux français pour exercer leur profession dans des conditions insoutenables. Soumis au quotidien aux mêmes ...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, ...