Alain Joyandet
Question N° 98711 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er février 2011
M. Alain Joyandet interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, à propos des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Il lui rappelle que la carte du combattant peut être attribuée, notamment, aux militaires qui ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Les territoires et les périodes à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex) et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), sont déterminés par arrêté. Cependant, ces critères d'attribution, restés en l'état depuis plus d'un demi-siècle, basés sur la participation à des actions de feu et de combat, nécessitent d'être adaptés aux conditions, actuellement connues, d'emploi des forces dans les opérations extérieures. Il a donc été décidé d'en opérer l'actualisation en tenant compte de la spécificité des opérations considérées. L'aboutissement de cette mesure traduit dans les faits la reconnaissance de l'action des combattants de la quatrième génération du feu, engagée dans des opérations sensibles de maintien ou de rétablissement de la paix, notamment en Afghanistan. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants du précédent gouvernement avait relancé il y a quelques mois ce dossier en constituant un groupe de travail composé de représentants des services et états-majors concernés afin de lui faire des propositions dans l'objectif de rédiger un projet de décret et un projet d'arrêté. Aussi il aimerait que lui soit indiqué la date à laquelle seront publiés le décret d'application et l'arrêté en question qui permettront d'attribuer à la 4e génération du feu la carte du combattant.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 pour les anciens militaires ayant servi en Algérie. En effet, une durée de quatre mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Algérie du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord étaient utilisés, à l'exclusion de la durée de présence sur le territoire algérien. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. C'est sur la base de ces travaux que l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, définit les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. En application de cet article, l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D. 2P/EGL du 10 décembre 2010 fixe la liste des actions de feu ou de combat dresse la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat. Les militaires servant en OPEX peuvent désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains.
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