Alain Joyandet
Question N° 92066 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à propos des communes qui ne disposent pas de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposables aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu et où l'acceptation de permis de construire dépend de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit une liste limitative des constructions autorisées en dehors des parties déjà urbanisées. Dans sa circonscription, les communes ne bénéficiant pas de ces plans particuliers sont souvent les moins peuplées. À ce titre, les infrastructures présentées dans l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ne sont pas autant nécessaires que certains locaux à usage d'habitation, apportant une population supplémentaire, nécessaire à la survie de nos petites communes. Cette décision ne tendrait pas à empêcher la mise en place d'un PLU ou d'une carte communale, mais simplement à apporter une solution à l'absence de ces dispositifs spécialisés d'occupation des sols, souvent longs et compliqués à mettre en place. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de proposer une alternative à cet article, en autorisant les constructions dans une limite donnée autour du périmètre communal.
Réponse émise le 18 janvier 2011
La carte communale est un document d'urbanisme simple et préservant la souplesse des anciennes « modalités d'application de règlement national d'urbanisme » (MARNU) auxquelles elle se substitue. Elle peut ainsi déterminer de nouveaux périmètres constructibles et également des zones réservées notamment aux activités sources de nuisances, sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à la procédure plus lourde du plan local d'urbanisme (PLU). Les petites communes peuvent donc mener une réflexion préalable qui doit leur permettre de décider si la carte communale est bien l'outil adapté. Cette réflexion peut être accomplie facilement et il revient ensuite à la commune d'engager et de mener la procédure d'élaboration de la carte. Celle-ci peut se faire en association avec les services de l'État, même s'il n'y a pas, contrairement au PLU, de procédure de concertation formalisée. L'enquête publique permet d'élaborer la carte communale en associant la population. Par ailleurs, l'article L. 111-1-2 (4°) du code de l'urbanisme permet au conseil municipal de déroger à la règle de constructibilité limitée pour un projet justifié par l'intérêt communal (pour éviter par exemple une diminution de la population communale). La délibération motivée peut porter sur une ou plusieurs constructions, ou sur une opération de taille modeste en rapport avec la taille de la commune, et qui ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages. L'application de cette disposition, soumise à l'appréciation du préfet, a précisément pour but d'éviter la désertification rurale. Ces deux dispositifs apparaissent donc suffisants et, compte tenu de la volonté de lutte contre le mitage réaffirmée par le Grenelle de l'environnement, le Gouvernement n'envisage pas d'alternative.
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