Alain Joyandet
Question N° 93768 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de l'article 127 de la loi de finances pour 2009, et la mise en place de la filière de gestion des « déchets dangereux spécifiques » pouvant être générés par des produits ménagers (produits d'entretien pour la maison, bricolage, peinture, notamment). Cette organisation a des conséquences économiques importantes pour les entreprises qui mettent ces produits sur le marché. En conséquence il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin que cette éco contribution soit rendue visible pour le consommateur comme cela est d'ailleurs prévu pour les déchets d'équipements électriques et électroniques.
Réponse émise le 1er février 2011
L'article 127 de la loi de finances pour 2009 dispose notamment que toute personne qui introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge la collecte et l'élimination des déchets ménagers desdits produits. La mise en oeuvre de cette disposition, qui a été introduite dans le code de l'environnement, article L. 541-10-4, réclame la création d'une filière spécifique dans le dispositif de collecte et de traitement des déchets d'emballages ménagers. Le financement de cette nouvelle filière est assuré par les personnes responsables de la mise sur le marché des produits visés et s'apparente ainsi aux modalités de fonctionnement de l'ensemble des filières créées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. En ce qui concerne l'écocontribution versée par les personnes responsables de la mise sur le marché desdits produits, destinée au financement de la filière, et au regard de l'esprit de la législation, elle représente un coût à la charge des opérateurs qui disposent de la faculté de répercuter, dans leur prix de vente, tout ou partie de celui-ci. C'est pour cette raison que la législation ne prévoit pas d'obligation en matière d'affichage du montant de l'écocontribution. Pour les produits relevant des secteurs équipements électriques et électroniques, l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement rend obligatoire l'affichage de l'écocontribution à toutes les étapes de la distribution, pendant une période transitoire courant, selon le type de fabrication, jusqu'au 13 février 2011 ou au 13 février 2013. L'article L. 541-10-2 précité a été introduit dans le droit positif français à la suite de la transposition d'une directive de 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Le dispositif mis en place, dérogatoire au principe de liberté des prix, revêt un caractère exceptionnel et a été justifié par les difficultés spécifiques de la filière économique concernée, notamment celles relatives au traitement des stocks de produits. De ce fait, il n'est pas envisagé de prolonger la période d'application de ce dispositif transitoire, après les dates indiquées ci-dessus. À ce jour, la réglementation européenne n'a pas étendu l'obligation d'affichage de l'écocontribution à d'autres secteurs économiques. Si le droit communautaire devait évoluer sur ce point, il conviendrait d'adapter la réglementation française en matière affichage de l'écocontribution.
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