Alain Joyandet
Question N° 130736 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mars 2012
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés qui ont pu bénéficier d'un plan social au 1er mai 2009 au sein d'entreprises et donc avant la réforme des retraites votée le 10 novembre 2010. Dans le cas d'espèce, la prime de ces salariés a été effectivement calculée sur la base d'une retraite à 60 ans, alors que la loi portant sur la réforme des retraites prévoit depuis le 1er juillet 2011 que l'obtention de la retraite à taux plein et l'âge légal de celle-ci passent, respectivement, de 65 ans à 67 ans, et de 60 ans à 62 ans, et ce de façon progressive. En l'espèce, ces salariés, tout en ayant respecté les clauses du dit plan social, se sont donc trouvés neuf mois sans revenu, sans avoir été dirigés vers Pôle emploi pour être inscrits et percevoir des Assedic. De fait, de nombreux salariés ont été durablement pénalisés et placés en rupture d'égalité devant la loi, vis-à-vis d'autres salariés qui eux, ont été informés bénéficiant ainsi des Assedic correspondantes. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre, afin que ces personnes, de facto placées dans cette situation discriminante, puissent bénéficier d'une indemnité Assedic calculée sur la base de ce qui pourrait être de 50 % de leur dernier salaire pour cette période de neuf mois, signalée en supra.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.