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Les interventions de Alain Gest sur ce dossier

214 amendements trouvés


19/11/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 285 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Zimmermann, M. Abelin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Aly, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, Mme B...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

13/12/2010 — Amendement N° 261 au texte N° 2827 - Article 5 (Tombe)
Mme Martinez, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernard, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Calméjane, M. Carayon, M. C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsqu'il est procédé à l'inhumation d'une personne dont l'identité n'est pas connue, le lieu d'inhumation est enregistré sur un fichier national dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fichier national des lieux où se situent des corps ...

13/12/2010 — Amendement N° 227 2ème rectif. au texte N° 2827 - Article 21 (Non soutenu)
M. Carayon, Mme Aurillac, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bénisti, M. Bernier, M. Bignon, M. Blanc, M. Blessig, M. Blum...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

09/12/2010 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 2827 - Article 28 bis (Adopté)
M. Reynès, M. Bardet, Mme Barèges, M. Beaudoin, M. Bernier, M. Binetruy, M. Blessig, M.Bodin, M. Bonnot, Mme Boyer, M...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...

24/11/2010 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 2827 - Article 5 (Tombe)
Mme Martinez, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernard, M. Binetruy, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Al...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aucune incinération ne peut être effectuée si l'identité de la personne n'est pas connue. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'aucun corps ou reste humain non identifié ne puisse être incinéré, dans le but évident de pouvoir effectuer des prélèvements génétiques ou de pouvoir m...

23/11/2010 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 2827 - Article 24 quinquies AA (Adopté)
Mme Martinez, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernard, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une instruction ouverte pour disparition d'enfant, la prescription ne peut être acquise aussi longtemps que celui-ci n'a pas été retrouvé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la pre...

15/11/2010 — Amendement N° 526C au texte N° 2824 - Après l'article 66 (Adopté)
M. de Courson, M. Demilly, M. Perruchot, M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, Mm...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

12/11/2010 — Amendement N° 430C rectifié au texte N° 2824 - Après l'article 66 (Adopté)
M. Jacob, M. Gest, Mme Branget

I. - Le 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises à titre onéreux sur les voies navigables intérieures. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits p...

06/11/2010 — Amendement N° 91C rectifié au texte N° 2824 - Après l'article 73 (Rejeté)
M. Gest

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Taxe forfaitaire sur le produit de la vente des terminaux de téléphonie mobile « Art. 235 ter Z. - Il est institué une taxe forfaitaire de 25 centimes d'euros sur le produit de la vente des terminaux de téléphonie mobile. ...

16/10/2010 — Amendement N° 74A rectifié au texte N° 2824 - Article 47 (Tombe)
M. Mallié, M. Bodin, Mme Marland-Militello, M. Bernier, Mme Besse, Mme Boyer, M. Breton, M. Calméjane, M. Carayon, M....

I. Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : « I. - BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 - Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne « Minorer de 129 000 000 II...

16/10/2010 — Amendement N° 73A au texte N° 2824 - Article 46 (Rejeté)
M. Mallié, M. Bodin, Mme Marland-Militello, M. Bernier, Mme Besse, Mme Boyer, M. Breton, M. Calméjane, M. Carayon, M....

Substituer au nombre : « 18,235 », le nombre : « 18,106 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne ». Tous les sondages réalisés en France vont dans le ...

28/06/2010 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Non soutenu)
M. Gest

Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre », sont remplacés par le mot : « associé » ; 2° À la même phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ; 3° À la m...

27/06/2010 — Amendement N° 957 au texte N° 2636 - Article 10 ter (Retiré)
M. Le Fur, M. Auclair, M. Beaulieu, M. Bernier, M. Benoit, M. Bony, M. Loïc Bouvard, M. Censi, M. Cinieri, M. Philipp...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1. À partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande dont la constitution est fixée par décret en conseil d'État, le préfet dispose d'un délai maximum de deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et d...

26/05/2010 — Amendement N° 367 rectifié au texte N° 2516 - Article 1er A (Retiré)
M. Ciotti, M. Meslot, M. Ginesy, M. Guibal, M. Gatignol, M. Roubaud, M. Scellier, M. Philippe-Armand Martin, M. Schos...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

26/05/2010 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 2516 - Article 1er A (Retiré)
M. Vanneste, M. Dassault, M. Carayon, M. Tian, M. Lezeau, M. Balkany, M. Dhuicq, M. Marcon, M. Calméjane, M. Debray, ...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

21/05/2010 — Amendement N° 366 rectifié au texte N° 2516 - Article 6 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Ginesy, M. Guibal, M. Gest, M. Gatignol, M. Roubaud, M. Scellier, M. Philippe Armand Martin, M. Schoste...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 5211-19, les mots : « communauté urbaine » sont remplacés par le mot : « métropole ». » Exposé sommaire : La législation actuelle opère un distingo entre les Communautés urbaines et les autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre: - pour le...

07/05/2010 — Amendement N° 53 au texte N° 2449 - Article 95 (Sort indéfini)
M. Gest

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - De manière provisoire, les lignes électriques de raccordement d'une installation de production d'éle...

07/05/2010 — Amendement N° 51 au texte N° 2449 - Article 95 (Sort indéfini)
M. Gest

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les lignes électriques de raccordement d'une installation de production d'électricité, lorsqu'elles ...

05/05/2010 — Amendement N° 55 au texte N° 2449 - Article 90 (Sort indéfini)
M. Gest

Après le mot : « communicable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « pendant la durée de celle-ci à toute personne sur sa demande et à ses frais. ». Exposé sommaire : Le 40e alinéa de l'article 90 du projet de loi étend la communicabilité du dossier d'enquête publique. L'article L. 123-8 du code de l'environnement prévoit, actuellemen...

05/05/2010 — Amendement N° 54 au texte N° 2449 - Article 97 (Sort indéfini)
M. Gest

Après le mot : « linéaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « pour lesquels la Commission nationale du débat public a été saisie ». Exposé sommaire : L'article 97 du projet de loi prévoit que « le préfet peut créer des instances de suivi de la mise enoeuvre des mesures destinées à éviter réduire et, lorsque c'es...