Mise en oeuvre du principe de précaution

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « détériorations », insérer les mots : « directes ou indirectes ». Exposé sommaire : Cohérence avec les termes prévus par l'article 2.2 de la directive 2004/35/CE.

Après la référence : « 2° », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 133 de cet article : « du présent article d'une demande tendant à la mise enoeuvre des mesures de prévention et de réparation prévues par le présent titre. ». Exposé sommaire : Cet amendement est en partie rédactionnel et dispose, en outre, que le décret d'application du nouveau...

Dans l'alinéa 132 de cet article, après le mot : « réparation », insérer les mots : « et de prévention ». Exposé sommaire : Limiter la mise à disposition du public aux seules mesures de réparation est injustifié. Les tiers sont également légitimes à connaître les mesures imposées à un exploitant pour prévenir les dommages à l'environnement.

Après l'alinéa 118 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas de poursuites au titre de l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 132-66 du code pénal sont applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement est identique à l'amendement n°17 adopté par la commission. Pour plus de cohérence avec le code pénal, il permet d'y renvo...

Dans l'alinéa 103 de cet article, substituer aux mots : « de réparation définies aux articles », les mots : « visées aux articles L. 162-6, ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, le projet de loi limite l'exonération pour risque développement aux seules mesures de réparation. La directive englobe également les actions de réparations, que le ...

Dans l'alinéa 99 de cet article, substituer au mot : « exécutées », le mot : « achevées ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans doit commencer à compter de l'achèvement des travaux (date qui est la plus facile à déterminer).

Dans la première phrase de l'alinéa 98 de cet article, après le mot : « engagés », insérer les mots : « pour la mise enoeuvre des mesures de réparation ou de prévention ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer clairement que le remboursement des tiers par l'exploitant se limite aux frais liés aux mesures de prévention ou de réparation.

Dans l'alinéa 96 de cet article, supprimer les mots : « ou entre le fabricant d'un produit et le ou les exploitants qui l'ont utilisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence au fabricant d'un produit dans l'article visant les exploitants à la charge desquels peuvent être mis les coûts de prévention et de réparation....

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 80 de cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public prévoit déjà que la motivation de tout acte administratif constituant la mise enoeuvre d'un p...

Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots : « tous renseignements », les mots : « la communication de tous renseignements et documents ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité, pour les agents chargés de contrôler 1'application du nouveau régime, d'exiger des exploitants la communication de documents, et pas se...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « pollueur-payeur », les mots : « prévu au 3° du II de l'article L. 110-1 et à un coût raisonnable pour la société ». Exposé sommaire : Le principe « pollueur-payeur » n'est pas défini, en droit interne, comme un droit monnayable à polluer. L'article L. 110-1 du code de l'environnement ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribu...

Après les mots : « est levée », la fin du dernier alinéa de l'article L. 581-8 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « pour les devantures commerciales, baies comprises, si une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, restreinte ou élargie, sont instituées selon la procédure définie à l'article L. 581-14, ou lorsqu'il s'agit d'u...

Avant le 31 décembre 2008, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement ayant pour objet la synthèse des exonérations de charges sociales dont bénéficient les commerces, ainsi que des propositions visant à exonérer les entreprises bénéficiant du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, des charges sociales pour ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « à l'exception des États dont la population représente plus de 5 % de la population totale de l'Union Européenne et pour lesquels le projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion est soumis au référendum par le Président de République ». Exposé sommaire : L'Union Européenn...

I. - À l'alinéa 13, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 2° de l'article L. 241-6 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Au 2° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans les conditions fixées par décret » sont supprimés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...

I. - Le barème du remboursement kilométrique institué par l'article 83 du code général des impôts est réévalué de sorte à prendre en compte le passage de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 19,6 % à 21,2 %. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...