Mise en oeuvre du principe de précaution

À la dernière phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des condition...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables ». 2° Il est complété par u...

Toute implantation d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou d'installations radioélectriques est assujettie à l'obtention d'un permis de construire. Exposé sommaire : Comme d'autres innovations technologiques de grande ampleur, la téléphonie mobile et notamment les antennes relais suscitent de vives inquiétudes auprès d...

Après l'article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-3. - Les véhicules hybrides thermiques électriques, les véhicules utilisés en autopartage dûment identifiés, les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, soit au gaz de pétrole liquéfié, soit au gaz naturel véhicul...

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

I. - Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pompes à chaleur géothermales, le crédit d'impôt porte sur le montant de l'appareil et le coût du forage et de la pose de la sonde. ». II. - Le I du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû....

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du c) du 5., après l'année et le signe : « 2010 ; » sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou ». 2° Après l'ava...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

I. - À la seconde phrase du c) du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts , après l'année : « 2010 » sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou ». II. - Après la troisième phrase du deuxième alinéa...

I. - Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pompes à chaleur géothermales, le crédit d'impôt porte sur le montant de l'appareil et le coût du forage et de la pose de la sonde. ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'im...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce dernier alinéa semble dangereux et contraire aux principes actuels du sport français. Il remet en cause la gestion centralisée des droits par l'organisateur de la compétition, principe posé par le code du sport. En terme éthique, encore plus sur la question des paris sportifs, l'intérêt général est ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un propriétaire », les mots : « le propriétaire ». Exposé sommaire : L'article ainsi rédigé laisse planer un doute sur la nature du propriétaire des droits d'une compétition. Or, l'alinéa 1 de l'article L 333-1 du Code du sport dispose clairement que les fédérations sportives, ainsi que les organisate...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des propriétaires », les mots : « du propriétaire ». Exposé sommaire : L'article ainsi rédigé laisse planer un doute sur la nature du propriétaire des droits d'une compétition. Or, l'alinéa 1 de l'article L 333-1 du Code du sport dispose clairement que les fédérations sportives, ainsi que les organisa...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 1,8 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever immédiatement (et donc sans attendre 2012 comme cela est inscrit dans le texte issu de la commission) le taux de prélève...

L'article L. 522-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt-et-un jours ». 2° À l'avant-dernière phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit dans un ensemble de propositions soumise...

I. - Le I bis de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'application du présent article, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent exploitées par une même entreprise dans une même commune con...