Amendements d'Alain Ferry

Le I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la durée maximale de conservation des informations collectées dans le cadre de l'exercice de ces missions. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L141-6 du code monétaire et financier, « la Banque de France est habilitée à...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 600 ». Exposé sommaire : Relever de 300 à 1000 mètres carrés le seuil de compétence de la Commission départementale d'équipement commercial constitue une profonde modification de la réglementation antérieure, qui aura pour effet de libéraliser considérablement ...

Compléter l'alinéa 5 de cet article avec les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix. Il convient ainsi d'apporter une cohérence entre la rédactio...

Supprimer les alinéas 16 et 17 de cet article. Exposé sommaire : La composition des Commissions départementales d'aménagement commercial répondait jusqu'à aujourd'hui au souci d'assurer en leur sein la représentation des intérêts des professionnels concernés. Ainsi était garantie la collégialité de cet organe, désormais compromise par la nouv...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sur un mineur de quinze ans », les mots : « aussi bien sur une personne mineure que majeure ». Exposé sommaire : Comme le rappelle tristement le drame de l'assassinat de la jeune Lorraine Schmitt dans le RER D à la fin de l'année dernière, il est indispensable que l'Assemblée national...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1234-17-2. - Les dispositions du présent code régissant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne dérogent pas aux dispositions particulières applicables à la navigation sur le Rhin et la Moselle qui demeurent régies par la loi du 15 juin 1895, révisée le...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - L'article 1460 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les titulaires du Brevet d'État d'Alpinisme dans l'exercice des activités liées à ce brevet. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au ...

I. - Le dernier alinéa du II de l'article 63 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi modifié : 1° Les mots : « Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée » sont supprimés. 2° Il est complété par les mots : « , et un lien de subordination entre lesdit...

I. - Substituer à l'alinéa 8 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Aux collectivités bénéficiaires du transfert du domaine public routier national en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans la limite de 30 millions : - pour moitié selon une relation pr...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de ...

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 275 000 sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèveme...

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèveme...

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 350 000 sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèveme...