Amendements d'Alain Ferry

À l'alinéa 7, substituer au mot : « signe », les mots : « et le président de la commission médicale d'établissement cosignent ». Exposé sommaire : Les modifications des alinéas précédents de l'article 8 visent toutes à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrative, tout en instituant ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La France compte 23.000 officines offrant un service de soins de premier recours en raisons de deux caractéristiques spécifiques. La première est le maillage de proximité assuré par l'encadrement de leur mode de créatio...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Nul médecin ne peut exercer son activité à titre libéral s'il n'est propriétaire ou associé dans un cabinet médical. « On entend par cabinet médical un établissement non hospitalier, regroupant un ou plusieurs médecins...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6132-2-1. - En zone de montagne, l'approbation prévue à l'article L. 6132-2 est précédée de la consultation du ou des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, territorialement compétents. Les mo...

Après le mot : « nommés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, pour une durée fixée par décret. ». Exposé sommaire : Les modifications des alinéas précédents de l'article 8 visent toutes à trou...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « définit », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Les modifications des alinéas précédents de l'article 8 visent toutes à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrat...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4, les trois phrases suivantes : « Il transmet au centre national de gestion les avis de la commission médicale d'établissement et du directoire en vue de la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par vo...

Après l'alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° L'article L. 6161-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l'accomplissement de ses missions, la conférence médicale d'établissement est dotée de la personnalité morale de droit privé dont les modalités essentielles de représentation et de ...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les six alinéas suivants : « À l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, le mot : « odontologiques » est remplacé par les mots : « en chirurgie dentaire ». « I. bis. - L'article L. 631-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « odo...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « le directeur régional de santé, dont au moins deux représentants des catégories d'usagers concernés au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Dans la rédaction du projet de loi, il est prévu un maximum de représentants d'...

I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater BA ainsi rédigé : « Art. 244 quater BA. - À titre expérimental et pendant une durée de deux ans, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'innov...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. - Les commissions et organes consultatifs placés auprès du Premier ministre et des membres du Gouvernement doivent être créés par décret. II. - Le décret de création doit obligatoirement préciser le durée pour laquelle cet organe consultatif est créé et les avis qui peuvent lui être demandés et les conditions dans lesquelles ils doivent êtr...

Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 141-1. -Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l'Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de maire d'une commune de plus...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Sont exclues de cette procédure, les dispositions législatives maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et la loi du 1er juin 1924 portant introduction des l...

Après le mot : « devant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « la juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question s...