Questions écrites d'Alain Cousin

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse probable du remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive. Les finances de notre système de santé sont comme chacun le sait déficitaires et nul ne doit ignorer les efforts importants que les Français doivent et devront encore consentir pour espérer préserver un ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes qui se font jour dans le secteur de la lutte contre l'exclusion. Membres de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), les professionnels bas-normands s'inquiètent de la baisse des crédits alloués en 2011. Cette baisse, es...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Comme souvent lorsqu'une innovation est confrontée à la réalité quotidienne de l'économie, ce nouveau régime voit apparaître, depuis plusieurs mois, certaines dérives. En effet...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris Cherbourg ; réservation obligatoire. pertinence

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de re...

Thèmes : transports ferroviaires ; gares ; handicapés. accès. Basse-Normandie

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les gares SNCF non agrémentées « accessibles » en France et plus particulièrement en Basse-Normandie. Dans un souci de contribuer au développement durable mais aussi avec l'augmentation importante du coût du carburant ces dernières semaines, de nombreux Français modif...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dispositif NACRE. Mis place en 2009 par le Gouvernement et la Caisse des dépôts, le dispositif NACRE, destiné à soutenir les demandeurs d'emplois souhaitant créer leur entreprise serait, à ce jour, menacé. Dans sa conception, ce dispositif a démontré qu'il permettait à la fois ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réglementation

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Bien que rencontrant un très fort succès depuis sa création, la mise en place de ce nouveau régime voit apparaître certaines difficultés inattendues. En effet, les textes oblig...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. bilan et perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le plan écoles numériques rurales. Lancée par le Gouvernement en 2009, cette initiative sans précédent et répondant parfaitement aux attentes des populations des territoires ruraux, a suscité un enthousiasme allant au-delà de ce qui était attendu. Depuis quelques semaines, ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui pourrait être annulé sur demande de notre partenaire allemand. Initié en 1986 par le Gouvernement et mis en place en 1987, ce programme avait pour double objectif de favoriser l'é...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le montant de l'aide accordée aux conjoints survivants. Les 11 et 12 mai 2011, s'est tenue la réunion du comité national de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. La FNACA est une association ayant pour mission, notamment, la défense des droits matériels et mo...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les contrôles techniques des cyclomoteurs de moins de 125 cm3 qui doivent être mis en place au début 2011. Cette décision fait suite à un rapport du Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) de mai 2007 qui se montrait « plutôt favorable » à un tel dispositif en « se fondant sur de nombreuses consultatio...

Thèmes : agriculture ; maraîchage ; modernisation des serres. Manche

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fin des dispositifs d'aide à la construction et à l'aménagement des serres maraîchères. En 2008, l'État avait engagé une politique de soutien destinée aux organisations de producteurs leur permettant de construire des serres multichapelle...

Thèmes : organisations internationales ; ONG ; employés. couverture sociale

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le statut un peu particulier des travailleurs humanitaires qui se retrouvent parfois, lorsque leur contrat s'achève, sans aucune couverture sociale ni allocation chômage. C'est une situation vécue difficilement par ces personnels qui accomplissent le plus souvent des missi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le montant des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC), association ayant pour objet la défense des droits sociaux des retraités commerçants et collaborant ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets organiques ; recyclage. perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification de la réglementation relative au traitement par compostage des déchets verts qui rendrait obligatoire le recours à des plateformes étanches. Cette nouvelle règle du jeu qui serait à l'étude n'autoriserait semble-t-il plus les démarches locales de compo...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; statistiques

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures prises par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Face à la recrudescence du nombre de victimes sur nos routes, le Gouvernement a décidé, le 11 mai 2011, de renforcer l'arsenal répressif en vigueur pour lutter contre la viol...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Depuis 2005, la France reconnaît cette spécificité à l'économie du cheval qui représente en France et surtout en Basse-Normandie un gisement d'emplois ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennen...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur des réglementations françaises et européennes en vigueur pour les radioamateurs. Aujourd'hui, faute d'harmonisation, les 15 000 radioamateurs de notre pays ont l'impression que cette inégalité de traitement entre eux et leurs co...