Alain Cousin
Question N° 51062 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 2 juin 2009
M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le statut un peu particulier des travailleurs humanitaires qui se retrouvent parfois, lorsque leur contrat s'achève, sans aucune couverture sociale ni allocation chômage. C'est une situation vécue difficilement par ces personnels qui accomplissent le plus souvent des missions difficiles dans des zones où leur implication et leur dévouement sont unanimement appréciés et reconnus. Souvent rétribués modestement, ces travailleurs humanitaires ne sont également pas toujours en mesure de régler une cotisation à la Caisse pour les Français de l'étranger (CFE). En outre, travaillant pour des ONG le plus souvent étrangères, les travailleurs ne parviennent pas à payer de cotisation de retraite dont les montants sont là encore trop importants pour qu'ils en assument le paiement. Ces personnels humanitaires vivent mal cette situation et souhaiteraient disposer d'un statut leur permettant d'assurer leurs missions pleinement. Aussi, Il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en oeuvre d'un statut particulier permettant aux travailleurs humanitaires de bénéficier d'une couverture sociale dont les cotisations resteraient, à l'image de leurs salaires, relativement modestes pour eux, dans la mesure où les ONG employeurs seraient dans l'obligation de payer leur contribution.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'expression « travailleur humanitaire » appartient au langage courant et recouvre plusieurs statuts différents, celui de salarié, de bénévole, et de volontaire. Le statut de salarié est souvent réservé à des personnes expérimentées dans des structures qui disposent d'une assise financière importante. Le bénévole fait le choix de s'investir à titre gracieux dans des actions occasionnelles ou de courte durée, en France ou l'étranger, en général parallèlement à ses études, son travail, ou pendant sa retraite. Les problèmes de couverture sociale et de cotisations retraite se posent pour ceux qui, à l'étranger, s'impliquent bénévolement sur une durée assez longue. Concernant le statut de volontaire, la France s'est dotée d'un cadre légal permettant de sécuriser l'engagement des personnes impliquées sur des actions de développement et de solidarité à l'international, notamment en matière de protection sociale. Le statut de volontaire est ainsi défini dans la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et dans la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique. Cette loi précise que le volontariat de solidarité internationale est l'une des formes du service civique mais qui reste régi par ses propres textes de loi. L'association française qui souhaite recourir au statut de volontariat de solidarité internationale, peut demander à être agréée par le ministère des affaires étrangères et européennes. La loi prévoit que l'association garantisse au volontaire de solidarité internationale, qui doit être majeur, une formation préalable à son départ, la prise en charge de ses voyages liés à sa mission, le versement d'une indemnité (non imposable en France) et/ou d'avantages en nature, la prise en charge d'une assurance en responsabilité civile, d'une couverture sociale et d'une mutuelle complémentaire, d'une assurance vieillesse. Enfin, l'association est tenue par la loi d'apporter un soutien technique pour la réinsertion des volontaires de solidarité internationale en fin de mission. Une personne quittant son activité salariée pour un an de mission minimum sous ce statut peut percevoir des indemnités chômage à son retour, sous certaines conditions. L'association agréée bénéficie selon la loi d'aides de l'État pour couvrir un certain nombre de ces dépenses formation, protection sociale, aide au retour... Le service civique instauré par la loi du 10 mars 2010, s'adresse plus particulièrement aux personnes de seize à vingt-cinq ans, et leur permet de s'engager sur une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger, pour le compte d'un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public agréés par l'agence du service civique. Les volontaires, dans ce cadre, bénéficient d'une indemnité, d'une protection sociale et de cotisations au régime général de retraite. Les volontaires reçoivent une formation civique et citoyenne et sont suivis durant toute leur mission par un tuteur. Dans l'ensemble de l'Union européenne, la création d'un corps de volontaires européens d'aide humanitaire a été prévue par le Traité de Lisbonne. La Commission met actuellement en oeuvre une phase pilote et devrait présenter une proposition législative en 2012. Ce corps de volontaires européens d'aide humanitaire sera une nouvelle opportunité pour valoriser le volontariat, avec la création, par exemple, d'un label européen qui en assurerait la promotion.
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