Alain Cousin
Question N° 105333 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 avril 2011
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fin des dispositifs d'aide à la construction et à l'aménagement des serres maraîchères. En 2008, l'État avait engagé une politique de soutien destinée aux organisations de producteurs leur permettant de construire des serres multichapelles. Dans la Manche, les aléas climatiques ont poussé les investisseurs à préférer ériger des structures très résistantes aux aléas climatiques qui ont, de ce fait, entraîné un surcoût. Aujourd'hui, alors que ces investissements se poursuivent, le dispositif d'aide vient de s'achever. Une décision qui augmente mécaniquement le coût de chaque serre construite dans notre pays alors qu'au sud de l'Europe, en Espagne, le gouvernement poursuit sa politique de soutien à hauteur de 35 %. Ce décalage entre les politiques publiques européennes pose évidemment un problème de distorsion de concurrence entre les deux pays, ceci d'autant que le coût du travail en Espagne est moindre qu'en France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir les investissements réalisés par les organisations professionnelles de maraîchers pour qu'ils puissent proposer des produits de qualité à leur clientèle sans distorsion de concurrence avec des producteurs des pays partenaires européens.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les aides à la construction ou à l'aménagement des serres maraîchères sont mises en place par FranceAgriMer (FAM). Elles visent à accompagner la modernisation du parc des serres dans le secteur des fruits et légumes. Initié en 2006, afin de favoriser l'adaptation à la hausse du coût de l'énergie, ce dispositif s'inscrit, d'une part, en complément du plan végétal environnement, qui soutient les investissements en faveur de l'économie d'énergie dans les serres construites avant 2006, et d'autre part, en complément du plan de performance énergétique. Cette mesure correspond à un régime d'aide notifié et validé en 2007 par la Commission européenne. Ce dispositif de soutien aux serres maraîchères est financé dans la limite des moyens affectés à l'établissement public FAM. La rénovation des serres est une priorité pour le secteur maraîcher et, par conséquent, l'enveloppe budgétaire correspondante a été établie au titre de 2011 à 5 096 560 euros. Compte tenu du nombre de dossiers présentés dès le début de l'année 2011 et de l'importance de la liste des dossiers en cours de préparation au niveau des producteurs, il est apparu que ce budget risquait d'être largement dépassé dès le premier semestre 2011. Il a donc été décidé de suspendre ce dispositif d'aide. À la suite de cette suspension, une concertation avec les responsables professionnels a été organisée par les services du ministère chargé de l'agriculture et ceux de FAM, le 18 mai 2011, pour évoquer les modalités d'organisation d'appels à projets dans le secteur des serres et pour examiner les critères de priorité qui pourraient être retenus pour sélectionner les meilleurs projets en matière de maîtrise d'énergie, d'économie d'eau et de préservation de l'environnement. La réflexion doit être menée d'ici l'été prochain afin de pouvoir lancer ce dispositif dans le secteur des serres dès que possible, en fonction des disponibilités budgétaires.
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