Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - À l'alinéa 3, substituer au montant : « 41 307 701 000 », le montant : « 42 108 311 000 ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

I. - À l'alinéa 3, substituer au montant : « 41 307 701 000 », le montant : « 42 642 051 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à relever le taux réduit de TVA des offres d'abonnement internet, télévision et téléphone de 5,5 % à 19,6 %. Cette mesure est très injuste puisqu'elle pèsera sur tous les clients de ces offres d'abonnement, c'est à dire une très grande majorité de Français, sans distinction. Elle con...

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 % consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du coût budgétaire qu'elle eng...

I. - Après l'article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278 A ainsi rédigé : « Art. 278 A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ». II. - Le m. de l'article 279 du même code est sup...

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du présent code. « Son taux est calculé de la manière suivante : « a) Pour les entreprises dont le ch...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'inves...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempli...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement rend permanente la taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders). En effet, cette taxation a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent article propose d'instituer « une taxe de risque systémique sur les banques ». En l'état du texte, le montant de la taxe sera intégralement déductible de l'impôt sur les so...

I. - Le premier alinéa du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fisca...

I. - Le deuxième alinéa du a) du 2° du I de l'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : Année de la 1ère immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) 2009 250 2010 245 2011 161 2012 et au-delà 156 Exposé sommaire : L'annualisation du malus automobile est pour l'instant uniquem...

Le troisième alinéa du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif de la taxe (en euros) Année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 Taux 150 0 0 0 0 0 151 taux 155 0 0 0 200 200 156 taux 160 0 0 200 750 750 161 taux 1...

I. - À la fin du deuxième alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 34,1/3 %. ». II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement compense, via une légère augmentation de l'IS, la suppression progressive prévue sur ...

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fisca...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 235 ter ZB est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les société...

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est par deux fois remplacé par le mot : « cinq ». 2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er novembre 2010, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er novembre 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 du code général des impôts est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les soc...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé « 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2011, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées ...