Questions écrites d'Abdoulatifou Aly

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Mayotte ; forces de l'ordre. personnel. rémunération. disparités

M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités disparates de rémunération des forces de l'ordre en service dans le département de Mayotte. Les interventions nécessitées par les manifestations contre la vie chère en octobre et novembre 2011 ont révélé que les policiers mutés dans l'île...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; enseignement supérieur. fonctionnement. perspectives

M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions difficiles de la rentrée universitaire à Mayotte. En effet, les lois du 7 décembre 2010 portant départementalisation de Mayotte ont abrogé les compétences de l'institut de formation des maîtres de Dembéni et du CEFSEN du conseil général de Mayotte en matière d'enseignement ...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; état civil. nom. transmission. réglementation

M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les errements constatés en matière d'enregistrement à l'état civil des reconnaissances d'enfants opérées par des parents de statut civil de droit local mahorais. En effet, quand des citoyens de droit commun ou des parents étrangers procèdent à la reconnaissance de leurs progénitures, il...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; Sahara occidental. attitude de la France

M. Abdoulatifou Aly alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question territoriale des régions du sud marocain, dites du « Sahara occidental », et sur les initiatives de la France pour aider à sa résolution. Problème lancinant depuis leur décolonisation par l'Espagne, en 1975, le conflit de souveraineté opposant sur ces territoires le Maroc et le front Polisario (à l'...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; sécurité sociale. organisation

M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de soumettre la caisse de sécurité sociale à Mayotte et l'établissement d'allocations familiales de Mayotte au régime de droit commun national de ces organismes sociaux. En effet, le pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit la généralisation et l'extension à notre dé...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; ministère et secrétariat d'État. économie, industrie et emploi : INSEE. activités. bilan

M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le développement des activités de l'INSEE à Mayotte. Le processus en cours de départementalisation de Mayotte, qui sera suivi par sa transformation en région ultrapériphérique (RUP) de l'Union européenne, rend d'autant plus indispensable la tenue d'éléments statistique précis relatifs à la...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Mayotte ; enseignement. programmes. langues régionales. développement

M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité d'un apprentissage des parlers locaux à Mayotte. La presse à Mayotte fait état d'une recommandation des services locaux de l'éducation nationale invitant les élèves à se débarrasser de leur accent local dans leur pratique de la langue française. Cette maniè...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). D'une part, ces instituts viennent d'entrer dans le giron des universités. D'autre part, le Président de la République a annoncé leur « masterisation », c'est-à-dire le recrutement de leurs étudiants à bac + 5. Ces évolutions peu...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Mayotte ; statut. réforme. transfert de compétences

M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les transferts de compétences à la nouvelle région de Mayotte. Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue une collectivité unique de l'article 73 de la Constitution. Certes la dénomination de cette nouvelle collectivité fait que l'accent est mis sur l'applic...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; transports par eau. transports maritimes. équipements. aides de l'État

M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la continuité territoriale, au sein du territoire de Mayotte, entre les deux îles composant ce territoire : la Grande terre et la Petite terre. Cette continuité, indispensable à la vie quotidienne des Mahorais et au développement économique de Mayotte, est mise en oeuvre actuellement au mo...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; statut. réforme. conséquences. justice pénale

M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulière de Mayotte en termes d'organisation de la justice pénale, et singulièrement de la justice criminelle. En effet, c'est une cour criminelle, et non une cour d'assises, qui juge les affaires criminelles. Dans le contexte de la probable transformation prochaine de Mayotte en dépa...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Mayotte ; démographie. recensement. modalités

M. Abdoulatifou Aly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nécessités de recensement à Mayotte. En 2002, la loi a mis en place au niveau national un processus nouveau distinguant deux catégories de communes: celles de plus de 10 000 habitants, recensées partiellement tous les ans, et celles de moins de 10...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; institutions sociales et médico-sociales. création. perspectives

M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur et des sports sur la création d'une commission d'admission à l'aide sociale, de centres communaux d'action sociale et d'une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) à Mayotte. À Mayotte, on a créé récemment une maison du handicapé. De même, une convention a été signée ent...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; automobiles et cycles. immatriculation. plaques d'immatriculation. identifiant local

M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles plaques d'immatriculation des véhicules à Mayotte. Comme en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le nouveau système d'immatriculation est en vigueur à Mayotte depuis le 15 avril 2009. Or, si l'emblème de la région figure sur le côté droit de ces...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; état civil. nom. transmission. réglementation

M. Abdoulatifou Aly alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la nécessaire abolition de la pratique dite de la dation de nom à Mayotte. Depuis la modification de l'article 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local appli...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; enseignement maternel et primaire. établissements. capacités d'accueil

M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nécessaires investissements à réaliser dans le domaine de l'enseignement maternel et élémentaire à Mayotte. En effet, dans cette collectivité, de Mayotte, les élèves scolarisés, faute de place suffisante, ne sont accueillis qu'une demi-journée par jour, soit le matin, soit l'après-midi, ce qui est totaleme...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; justice. organisation. perspectives

M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la justice républicaine à Mayotte. Depuis 2000, les gouvernements successifs n'ont pas cessé de marteler qu'il ne peut y avoir deux systèmes de justice à Mayotte et que seule la justice républicaine doit prévaloir. La loi organique du 21 février 2007 prévoit en ou...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; nationalité française. acquisition. réglementation

M. Abdoulatifou Aly alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation au regard de l'état civil des Français originaires des Comores ayant opté pour la nationalité française entre 1975 et 1978. Entre 1975 et 1978, sur la base de la loi du 31 décembre 1975, des Français originaires des Comores ont formulé une déclarat...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; aquaculture et pêche professionnelle. pêche. comité des pêches. création. perspectives

M. Abdoulatifou Aly appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire création d'un comité des pêches à Mayotte. La pêche et l'aquaculture sont des activités importantes à Mayotte, qui occupent même, avec son lagon d'une incomparable richesse, la première place de l'outre-mer français pour l'aquaculture. Or, actuellement, ces secteurs son...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; corps diplomatique et consulaire. consulats. représentation

M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accueil de représentations consulaires à Mayotte. Le sommet Afrique-France, qui vient de se tenir les 31 mai et 1er juin 2010 à Nice, a été l'occasion de réaffirmer la force des liens unissant notre pays aux États africains. À cet égard, Mayotte est appelée à jouer un rôle important dans le renforcement de...