Abdoulatifou Aly
Question N° 109342 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mai 2011
M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les transferts de compétences à la nouvelle région de Mayotte. Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue une collectivité unique de l'article 73 de la Constitution. Certes la dénomination de cette nouvelle collectivité fait que l'accent est mis sur l'application du régime départemental à Mayotte, mais il faut en plus s'interroger sur les modalités d'extension à l'île de toute la législation applicable aux régions d'outre-mer. Dans ce cadre, il lui demande quelles sont les dispositions qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour donner priorité aux transferts de compétences en matière de développement économique en conformité avec les termes du pacte pour la départementalisation de Mayotte, pour mieux réaliser dans un second temps les progrès sociaux tant attendus par la population.
Réponse
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