Abdoulatifou Aly
Question N° 125444 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de soumettre la caisse de sécurité sociale à Mayotte et l'établissement d'allocations familiales de Mayotte au régime de droit commun national de ces organismes sociaux. En effet, le pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit la généralisation et l'extension à notre département de l'ensemble des prestations sociales en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer. De même, la départementalisation de l'île, instaurée par les lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010, implique l'abrogation de ceux deux organismes spécifiques pour les remplacer par deux caisses de droit commun. Cet objectif s'impose d'autant plus qu'il s'agit de vieilles promesses gouvernementales, à ce jour non tenues, et que surtout cela résulte de l'exigence d'une carte vitale, de CMU ou de bénéficiaire des allocations familiales valable sur l'ensemble du territoire national. Dans ces conditions, il lui demande de lui faire connaître des dispositions qu'il compte prendre pour favoriser cette évolution de la situation à Mayotte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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