Abdoulatifou Aly
Question N° 42284 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulière de Mayotte en termes d'organisation de la justice pénale, et singulièrement de la justice criminelle. En effet, c'est une cour criminelle, et non une cour d'assises, qui juge les affaires criminelles. Dans le contexte de la probable transformation prochaine de Mayotte en département et donc son accession au droit commun national, cette situation exceptionnelle et dérogatoire ne saurait être pérennisée. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions elle compte prendre pour mettre en place à Mayotte une organisation de la justice criminelle conforme aux principes et aux institutions de la République.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte est venue supprimer la cour criminelle de Mayotte pour la remplacer par une cour d'assises, comme en métropole, sous réserve de certaines adaptations rendues nécessaires par les particularités locales. À la différence de la cour criminelle qui ne comportait qu'un seul magistrat président et quatre ou six assesseurs figurant sur une liste arrêtée par le garde des sceaux sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République, la cour d'assises de Mayotte comporte désormais une cour composée de trois magistrats professionnels dont le président et un jury. Le jury ne sera pas composé de neuf ou douze jurés populaires tirés au sort sur les listes électorales comme en métropole, mais de quatre ou six « assesseurs jurés ». Ces derniers seront tirés au sort pour chaque session à partir d'une liste établie par le président du tribunal de grande instance et le préfet sur propositions émanant du procureur de la République ou des maires du département. Les modalités de désignation des assesseurs jurés, qui font intervenir les maires et le préfet, permettent ainsi de se rapprocher au maximum du dispositif métropolitain de tirage au sort des jurés à partir des listes électorales et de mettre en oeuvre à Mayotte une organisation de la justice criminelle conforme aux principes et aux institutions de la République, correspondant aux souhaits exprimés par le parlementaire.
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