Abdoulatifou Aly
Question N° 82584 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 juin 2010
M. Abdoulatifou Aly appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire création d'un comité des pêches à Mayotte. La pêche et l'aquaculture sont des activités importantes à Mayotte, qui occupent même, avec son lagon d'une incomparable richesse, la première place de l'outre-mer français pour l'aquaculture. Or, actuellement, ces secteurs sont du ressort d'une chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture, qui, dérogatoire au droit commun, ne permet pas la prise en compte des spécificités halieutiques et aquacoles. La départementalisation de Mayotte, actuellement à l'oeuvre, ainsi que la volonté du président de la République de favoriser l'essor des productions endogènes en outre-mer plaident pour un soutien accru au développement de ces activités à Mayotte et donc pour la création dans un délai proche d'un comité des pêches. Dans ces conditions, il lui demande selon quelles modalités et quel calendrier il compte atteindre cet objectif.
Réponse émise le 17 août 2010
L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation de l'organisation professionnelle des pêches maritimes à Mayotte, en particulier l'absence d'un comité des pêches sur ce territoire. En application de l'article L. 571-1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture (CAPA) exerce les missions prévues à l'article 2 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, codifié à l'article L. 912-2 de ce même code. À ce titre, la CAPA de Mayotte exerce les fonctions d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Pour défendre les intérêts des professionnels du secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture et pour assurer la prise en compte des spécificités halieutiques et aquacoles, la CAPA comprend parmi ses membres un collège de pêcheurs, à raison de quatre membres, et un collège d'aquaculteurs, à raison d'un membre. Le processus de départementalisation de Mayotte s'inscrit dans la feuille de route intitulée « Pacte pour la départementalisation de Mayotte » traduisant les engagements du président de la République. La démarche retenue pose le principe de l'application à Mayotte du droit interne métropolitain à compter du 1er mars 2011, conformément au principe de l'identité législative découlant de l'article 73 de la Constitution. En ce qui concerne la structure de l'organisation professionnelle des pêches maritimes à Mayotte, le Gouvernement envisage dans un premier temps d'appliquer les articles du code rural et de la pêche maritime relatifs aux chambres départementales de l'agriculture, en conservant la spécificité des compétences élargies à la CAPA (art. L. 571-1). Dans un second temps, le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place à Mayotte un comité des pêches. Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins a effectué une première mission à Mayotte en février 2010, visant à évaluer le travail à effectuer pour la mise en place d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. L'organisation professionnelle des pêches maritimes à Mayotte présente des différences sensibles avec la structuration du secteur au niveau national. De fait, la CAPA comprend, pour le secteur des pêches, deux collèges de représentants : les pêcheurs et les aquaculteurs. Au niveau national, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont organisés autour de huit collèges de représentants (le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche ; le collège des salariés des entreprises de pêche maritime à pied ; le collège des salariés des entreprises d'élevages marins ; le collège des chefs d'entreprise de la pêche maritime embarqués ; le collège des chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués ; le collège des chefs d'entreprise des élevages marins ; le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime à pied ; le collège des coopératives maritimes). Il convient dès lors d'évaluer l'adaptation du régime de droit commun relatif aux comités des pêches à Mayotte. En termes de calendrier, le projet de loi relatif à l'organisation et au fonctionnement du département de Mayotte prévoit la création à compter de mars 2011 d'une collectivité territoriale régie dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, afin d'introduire le statut de département. À cette date, l'article L. 571-1 du code rural et de la pêche maritime continuera à s'appliquer à Mayotte, jusqu'à la fin du mandat des membres de la CAPA qui s'achèvera en 2013. Le Gouvernement dispose ainsi de deux années pour envisager la transition vers un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
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