Abdoulatifou Aly
Question N° 72982 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la justice républicaine à Mayotte. Depuis 2000, les gouvernements successifs n'ont pas cessé de marteler qu'il ne peut y avoir deux systèmes de justice à Mayotte et que seule la justice républicaine doit prévaloir. La loi organique du 21 février 2007 prévoit en outre que le droit commun national s'applique notamment en matière de justice à compter du 1er janvier 2008 à Mayotte. Prenant acte de ces deux exigences républicaines, les Mahorais ont manifesté dans leur écrasante majorité un engouement pour la généralisation de la justice républicaine. Cependant, et jusqu'à ce jour, l'État ne semble pas en mesure d'étendre à Mayotte les règles relatives à l'organisation des tribunaux et des cours d'appel : le palais de justice endommagé par les intempéries depuis plusieurs années n'a pas été reconstruit, les magistrats sont en nombre gravement insuffisant et le principe de collégialité des juridictions est loin d'être appliqué sans parler de la persistance d'une cour criminelle en lieu et place d'une véritable cour d'assises conforme à l'exigence d'une égalité de traitement des citoyens devant le service public de la justice. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que la justice républicaine soit la même à Mayotte que dans le reste des départements français.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le changement de statut de Mayotte implique une modification de l'organisation judiciaire mahoraise afin de répondre aux normes du modèle juridictionnel de droit commun. S'agissant de l'organisation judiciaire, l'actuel Tribunal supérieur d'appel (TSA) laissera la place à une chambre d'appel, permettant ainsi aux justiciables mahorais de bénéficier à la fois de la proximité et des règles de procédure identiques à celles du territoire national. Le tribunal de première instance (TPI) sera remplacé par un tribunal de grande instance (TGI), juridiction de premier degré commune à toute la République. Un tribunal d'instance sera créé ainsi qu'un greffe détaché à Sada. Une cour d'assises devrait remplacer la cour criminelle avec des adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des caractéristiques et contraintes locales particulières. La réforme aura naturellement des impacts sur les effectifs de magistrats et de fonctionnaires. Le dispositif a vocation à entrer en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011(L.O. 3446-1 du code général des collectivités territoriales). Telles sont les grandes lignes de ce projet dont l'ambition est de permettre que la justice soit rendue à Mayotte à l'identique de ce que connaissent les autres justiciables et citoyens français, tout en tenant légitimement compte de ses spécificités ultramarines.
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