Abdoulatifou Aly
Question N° 62286 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Abdoulatifou Aly alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation au regard de l'état civil des Français originaires des Comores ayant opté pour la nationalité française entre 1975 et 1978. Entre 1975 et 1978, sur la base de la loi du 31 décembre 1975, des Français originaires des Comores ont formulé une déclaration de nationalité française en produisant un certificat médical d'âge apparent et des témoignages sur leur identité. Ces déclarations de nationalité ont été faites auprès du ministère compétent, celui des affaires sociales, sans que le service central d'état civil procède à la délivrance d'un extrait d'acte de naissance. Tant et si bien qu'à ce jour, ces Français, qui disposent d'une preuve de leur nationalité française, sont dépourvus de tout acte d'état civil et se trouvent dans l'impossibilité de renouveler leur carte nationale d'identité. Il souhaiterait connaître ses propositions pour trouver une solution à ce problème épineux.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Il appartient aux Français originaires des Comores ayant opté pour la nationalité française entre 1975 et 1978 de solliciter du service central d'état civil de Nantes l'établissement d'un acte de naissance en lui adressant tous les justificatifs nécessaires. Ce service du ministère des affaires étrangères et européennes établit en effet, au cas par cas, un acte de naissance en application de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, et ce au vu de la déclaration de nationalité française souscrite en application de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores.
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