Développement des sociétés publiques locales

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « en indiquant ses possibilités éventuelles de recours ». Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle conteste le fondement ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ils sont remis aux contrevenants. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est, cette procé...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et sont remis au contrevenant dans le même délai ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Ledit document indique les possibilités de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle...

I. - Après la quatrième phrase du huitième alinéa de l'article 285 quater du code des douanes, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique et social et financier annexé au projet de finances pour l'année considé...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « En cas de constatation des infractions par procès verbal, un exemplaire de ce dernier est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de conna...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ledit procès verbal est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Un exemplaire de ces procès verbaux est remis aux contrevenants ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'ob...

À l'alinéa 17, après le mot : « domaine », insérer le mot : « associatif, ». Exposé sommaire : En raison de son apport à notre société tout entière, le monde associatif doit être encore mieux représenté au sein de cette instance. C'est l'une des avancées de ce projet de loi. Parmi les soixante membres siégeant au titre de la cohésion soci...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 5 400 000 0 Conditions de vie outre-mer 5 400 000 0 TOTAUX 5 400 000 5 400 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Dans le contexte de sa départementalisation actuellement à l'oeuvre, Mayotte doit s'en...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 30 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 30 000 000 0 TOTAUX 30 000 000 30 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Mayotte accuse un retard très important en matière d'équipements scolaires, tout p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 70 000 000 70 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 TOTAUX 0 70 000 000 SOLDE -70 000 000 Exposé sommaire : Avec la départementalisation, dont le principe a été plébiscité à plus de 95 % pa...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet organisme peut également être habilité par le représentant de l'État à percevoir la contribution annuelle prévue au présent article à la place des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le G...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie d'exclure du champ de l'article 7 les ordonnances visées à l'article 38 de la Constitution. En effet, cet article concerne tout le domaine de la loi sans exception. Il n'y a donc aucune raison légitime d'appliquer aux projets de loi autorisant le Gouvernement de prendre des mesures par ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du texte », les mots : « la discussion générale ». Exposé sommaire : Cet amendement est de précision. L'expression du projet : « après le début de l'examen du texte », est susceptible de confusion.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le président de l'assemblée informe les membres de l'assemblée de la position du Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « par lettre motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de formaliser la réponse du Premier ministre et d'en préciser les modalités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une attaque sans précédent contre les droits du Parlement, lieu d'excellence du débat démocratique. Sous prétexte de mettre fin à l'obstruction parlementaire - argument qui ne résiste pas aux statistiques - le pouvoir poursuit un objectif clair : faire du Parlement une chambre d'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de protéger les prérogatives constitutionnelles du Parlement, seul détenteur du pouvoir législatif.