L'article L. 211-3 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, permet au préfet de délivrer à un organisme unique une autorisation de prélèvement pour le compte de l'ensemb...
Cet article a trait à l'intercommunalité dans le domaine de l'eau.En ce qui concerne la gestion des cours d'eau, il est fixé un objectif général de 100 % des masses d'eau en bon état à terme, en passant de 70 % aujourd'hui à moins d'un tiers de dé...
Cet article permet aux établissements publics territoriaux de bassin de bénéficier des recettes dégagées par une majoration des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau perçues par l’agence de l’eau dans le périmètre d’un SAGE afin de l...
La construction des réseaux d’assainissement des agglomérations s’étant échelonnée sur un siècle, voire plus, on retrouve très souvent une diversité des réseaux : réseaux unitaires au centre de l’agglomération, des quartiers restructurés ou recons...
Cet article vise à adapter le calendrier d'élaboration des SDAGE et des SAGE.
Situé sur deux régions (Pays de la Loire et Poitou?Charentes) et quatre départements (Charente?Maritime, Deux?Sèvres, Vendée, Vienne), le Marais poitevin est un territoire d'importance majeure au niveau national, constituant la seconde zone humide...
Cet article permet aux communes d'effectuer des travaux d'office pour la mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif. Il vise une meilleure qualité des installations neuves, en s'appuyant sur les contrôles effectués par les...
En France, l'assainissement non collectif représente 5,1 millions d'installations dont la fonction est de traiter les eaux usées de plus de 11 millions de français logeant en zone d'habitat dispersé. On estime qu'environ 80 % des installations d'a...
La création d’un service unifié de l’assainissement répond à des impératifs écologiques et d’équité entre les habitants.L’intervention de la collectivité a pour objectif d’assurer la salubrité et la protection de l’environnement dans des condition...
La diminution des pertes d'eau au niveau des réseaux constitue un gisement de ressource en eau. L'amélioration du rendement des réseaux passe par la connaissance des infrastructures. L'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territo...
Cet article est rédactionnel : il reprend le texte de l'article 65 du projet de loi pour le réinsérer dans le chapitre IV consacré aux dispositions relatives à l'eau et à l'assainissement.
Cette disposition complète l'article L. 2224?11?4 du code général des collectivités territoriales relatif à la remise des plans des réseaux et des supports techniques de facturation par le délégant au délégataire. Il est précisé que ces supports t...
À ce jour, près de la moitié de points de captage, produisant près de 40 % des volumes d'eau distribuée, n'ont pas de périmètres réglementairement définis. Ce bilan est lié aux difficultés rencontrées au plan local pour la mise en oeuvre des procé...
Les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d'instituer une taxe annuelle au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales.Afin de permettre la mise en œuvre par les ...