Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 55 bis (Chapitre 4 - section 4 : Dispositions relatives à l'assainissement et aux ressources en eau)
| 1. | À la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, lu mot : « verbalisés » est remplacé par les mots : « condamnés pénalement ».
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
Amendement proposant un article additionel après l'article 55 bis : n° 979
