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Sous-Amendement N° 1628 à l'amendement N° 1103 (Adopté)

Engagement national pour l'environnement

( amendement identique : 1629 )

Déposé le 5 mai 2010 par : M. Grouard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé Sommaire :

L'amendement n° 1103 apporte plusieurs précisions utiles. Il faudrait toutefois supprimer celle prévoyant que la majoration de la redevance prend fin lorsque la collectivité élabore le descriptif de transport et de distribution d'eau potable.

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