Amendement N° 1102 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010 ( amendements identiques : 1030 120 870 )
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kossowski.
À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après avis du comité de bassin ».
Exposé Sommaire :
La gestion des masses d'eau en France est organisée par bassin hydrographique. Les comités de bassin qui constituent en quelque sorte des « Parlements de l'eau » et réunissent l'ensemble des acteurs de l'eau, paraissent de par leur nature, rôle et missions les mieux à même de fixer les taux de référence des pertes en eau du réseau, en fonction des caractéristiques locales. A minima, il convient qu'ils soient consultés sur les taux envisagés par le décret.
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