Amendement N° 1092 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
I. - À l'alinéa 6, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou leur groupement compétent ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« elles »,
les mots :
« les communes ou leur groupement compétent ».
III. En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« ou à leurs groupements compétents ».
IV. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« territoriales ou à leurs groupements compétents ».
Exposé Sommaire :
Plus de 1000 communautés sont compétentes en matière d'eau et/ou d'assainissement. Ces deux champs d'action représentent donc un enjeu environnemental et financier majeur pour les intercommunalités.
L'article 58 tel que rédigé dans l'actuel projet de loi portant engagement national pour l'environnement ne visant pas explicitement ces structures, le présent amendement permet d'y remédier.
Tel est l'objet du présent amendement.
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