Amendement N° 1475 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Flajolet.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« V bis. - Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils interviennent à la suite, soit de la mise enoeuvre de la procédure de reconnaissance prévue par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin, soit d'une création postérieure à l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l'établissement public territorial de bassin sans frais de gestion. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement réorganise et clarifie la gouvernance dans le domaine de l'eau et, pour ce faire, il :
- désigne les Commissions Locales de l'Eau comme organes d'élaboration, de révision et de suivi des SAGE ;
- confie aux EPTB créés après l'adoption de la présente Loi ainsi qu'à ceux qui sont issus de la procédure de reconnaissance prévue par l'arrêté ministériel du 7 Février 2005, le soin de mettre enoeuvre le(s) SAGE compris dans leur périmètre ;
- dote les EPTB des ressources nécessaires à la poursuite de leurs missions (prévention des inondations, gestion équilibrée de la ressource en eau, préservation et gestion des zones humides à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique au sens de l'article L213-12 du Code de l'Environnement) et notamment à la mise enoeuvre des SAGE.
En clair, grâce à la nouvelle articulation SAGE/EPTB/majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau des Agences :
- les SAGE seront élaborés et révisés par des Commissions Locales de l'Eau au sein desquelles un collège des usagers et un collège des représentants de l'Etat complètent le rôle moteur joué par le collège des élus pour alimenter le contenu du document ;
- les SAGE seront mis enoeuvre par l'EPTB dans le territoire duquel ils se situent ;
- les EPTB disposeront de ressources adaptées aux objectifs qui leur sont assignés, notamment par la Directive Cadre sur l'Eau qui remplace l'obligation de moyens préexistante par une obligation de résultats, celle qui vise à atteindre le bon état général des masses d'eau d'ici 2015 ainsi que par la Directive Cadre Inondation dont la transposition en droit français qui doit intervenir prochainement ne manquera pas de générer de nouvelles dépenses.
Le Décret d'application mentionné au VII de l'article L213-10-9 du Code de l'Environnement précisera les modalités de mise enoeuvre des dispositions relatives à la majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.
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