Questions écrites d'Yves Jego

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les questions de classification des « eaux de table » et des « eaux de source ». Avant 1989, deux catégories d'eaux conditionnées étaient commercialisées : les « eaux minérales naturelles » et les « eaux de table ». À cette époque, de nombreux « limonadiers » vendaient leur limonade et de « l'ea...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; personnes âgées. contrôle médical

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'importance de la question de l'aptitude médicale à la conduite dans la politique de sécurité routière. Le débat sur l'instauration d'une évaluation médicale périodique est récurrent mais n'a pas abouti à des mesure...

Thèmes : départements ; archives ; consultation. tarification

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les craintes, exprimées par les acteurs de la généalogie, historiens et archivistes de voir disparaître l'accès gratuit aux archives publiques. Ils s'inquiètent notamment des conclusions du rapport de la commission Ory-Lavollée préconisant que la réutilisation de...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; véhicules électriques et hybrides. signalement d'approche. perspectives

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les risques que peuvent générer les véhicules hybrides pour les personnes aveugles ou déficientes visuelles. Les véhicules hybrides utilisent un moteur à combustion lorsqu'ils roulent vite et un moteur électrique presque silencieux lorsqu'ils roulent à faible allure. Bien conscient du carac...

Thèmes : enseignement ; statistiques ; effectifs

M. Yves Jégo interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre d'enseignants du cycle secondaire et le nombre d'élèves scolarisés dans le secondaire ainsi que le ratio d'enseignants pour 1 000 élèves pour les années 1970, 1980, 1990, 2000, 2007, 2008, 2009 et 2010. De la même façon, il souhaiterait connaître le nombre d'enseignants du cycle...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la montée en débit via l'accès à la sous-boucle, en complément des projets de déploiement Ftth. Cette solution technique semble permettre d'envisager une réduction plus rapide de la fracture numérique dans le...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation. calendrier

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions envisagées dans le projet de loi de finances pour 2011 concernant les anciens combattants et victimes de guerre. De nombreuses associations d'anciens combattants et victimes de guerre demandent à ce que les engagements initialement prévus pour 2011 concernant la revalorisation...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; batellerie artisanale. aides de l'État

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation financière très fragile du secteur de la batellerie artisanale. La profession craint de nombreuses faillites d'entreprises de batellerie artisanale et s'est prononcée pour mett...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'indemnisation des congés maternités des femmes soumises au régime des intermittents du spectacle. En raison d'un nombre insuffisant d'heures salariées, les caisses primaires d'assurance maladie refusent d'indemniser les congés maternités de certaines femmes intermittentes du spectacle...

Thèmes : automobiles et cycles ; automobiles ; électronique. évolution. conséquences

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la protection du consommateur en matière automobile, fragilisée par l'évolution de l'électronique des voitures vendu...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; batellerie artisanale. revendications

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la chambre nationale de la batellerie artisanale. La France compte, à ce jour, plus de 1 000 entreprises artisanales de transport fluvial. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, cette activité est appelée à un essor tout à fait considérable et répond aux impératifs du développement durable. Toutefois il ...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme du complément de libre choix d'activité (CLCA). De nombreuses familles et particulièrement les parents d'enfants multiples s'inquiètent des conséquences qu'aurait une réduction de la durée du congé parental. En effet, ces derniers sont encore plus confrontés que les autres parent...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les lois n° 2002-276 et n° 2004-811. Ces deux lois venaient réglementer les participations des communes au service d'incendie et de secours. Elles prévoyaient que les contributions financières des communes au service d'incendie et de secours soient directement imputées sur leu...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État dans le contexte du projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Les infirmiers anesthésistes sont amenés à travailler de nuit, le week-end, les jours fériés, et à effectuer des gardes de 24 heures. L'arti...

Thèmes : télécommunications ; annuaire ; pages jaunes. anomalies

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions de référencement effectuées par « Les pages jaunes » aux petites et moyennes entreprises. Selon plusieurs chefs d'entreprises, la présentation de la proposition commerciale des « pages jaunes » pe...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière fragile des associations d'aide et de soutien à domicile. Selon la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et, comme l'a souligné en juillet 2009 le rapport RM2009-035P de l'inspection générale des affaires sociales, les associati...

Thèmes : animaux ; animaux domestiques ; attestation de propriété. perspectives

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés pour certaines personnes de justifier de la propriété de leur animal domestique. Actuellement, le seul document faisant office de titre de propriété est l'acte de vente de l'animal domestique. Ainsi, dans la mesure où la carte d'identification délivrée par la Société centrale...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; liaison Rio de Janeiro-Paris. accident du 1er juin 2009. assistance aux familles

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande des familles des disparus dans la catastrophe aérienne du vol AF 447 du premier juin 2009. Les recherches sur le site, devant initialement se dérouler sur deux mois, ont été réduites à quatre semaines. Pourtant, les familles pensent qu'une campagne d'investigation d'une certaine durée est nécessaire ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la très faible densité de médecin dans le département de Seine-et-Marne, récemment mise en exergue dans le dernier atlas régional de démographie médicale de l'ordre des médecins. Alors que la moyenne en Île-de-France est de 373 médecins pour 100 000 habitants, la Seine-et-Marne, avec seulement 223 médecins pour 100...

Thèmes : prestations familiales ; paiement ; réglementation

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les compléments de libre choix d'activité versés par les caisses d'allocations familiales, liés aux congés parentaux et aux temps partiels de droit à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Les caisses d'allocations familiales ne reversent les compléments de libre choix d'a...